La notion de police administrative

Extraits

[...] On ne sait pas bien pourquoi le juge administratif a conservé un contentieux qui ne le concernait pas. Ce qui est certain, c'est que cette jurisprudence complique les choses car lorsque le tir des agents suit la violation du barrage, l'opération change de nature juridique : elle devient une opération de PJ parce que le critère finaliste reprend ses droits (Tribunal des Conflits décembre 1977, delle Motsch). Mais concrètement, cela devient compliqué : il faut savoir si le policier a tiré face à la voiture ou bien en se retournant vers elle après qu'elle l'a dépassé. [...]

[...] Ainsi, par ex. un maire peut-il interdire la représentation d'un film sur le territoire de sa commune lorsque cette représentation lui paraît susceptible d'entraîner des troubles sérieux dans sa commune ? Le Conseil d'État a jugé légal cette interdiction : non pas, explique-t-on, parce que le maire a porté un jugement moral sur le film, jugement qu'aurait repris à son compte le Conseil'État, mais parce qu'il s'est fondé sur les troubles matériels qu'il isque de provoquer (manifestations violentes, risque d'incidents devant les salles, etc.) ou parce qu'ils invoquaient les circonstances locales, la spécificité locale justifiant qu'il soit dérogé à l'autorisation nationale de projection du film en salle. [...]

[...] L'une des missions dont l'Administration a toujours eu la charge est bien évidemment celle de maintenir l'ordre public, lequel est composé de la sécurité, la tranquillité, la salubrité. C'est une mission essentielle, elle a toujours été ardemment défendue par les tenants d'une conception autoritaire de l'Administration. Cependant, maintenir l'ordre public n'est pas nécessairement le faire régner par la force : cela passe la plupart du temps par la prévention des infractions, voire aussi et surtout par l'établissement des conditions d'exercice de la liberté de chacun. Voilà à quoi sert la police administrative et qui est distincte de la police judiciaire. [...]

[...] Mais le Conseil d'État a généralisé cette tripartition dans Conseil d'État août 1919, Labonne (GAJA) Une notion variable Ces trois grandes catégories peuvent toutes se ramener à une même idée : celle de protéger les risques d'accidents, de désordres ou encore les risques sanitaires. Bien évidemment, elles demeurent indéterminées et indéterminables : elles laissent un pouvoir d'appréciation considérable au juge ce qui explique le contrôle sévère qu'il effectue à leur égard (v. infra à propos de l'arrêt Benjamin) et varient très largement en fonction de l'appréciation faite, par le juge, des risques en question. Ces trois grandes catégories sont également exclusives de certains domaines. [...]

[...] Police administrative et police judiciaire Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction de ce même juge donc une mission de police judiciaire. Mais la prévention ? Est- ce le même juge ? On pourrait le penser, car ce sont les mêmes hommes qui préviennent et répriment. [...]