Personne publique, compétence, caractéristique, droit burkinabé, personnalité juridique, personne morale, protection juridique, personne physique, structure administrative, établissement public, mission d'intérêt général, autonomie financière, établissements publics à caractère professionnel, groupement d'intérêt public, Code général des collectivités territoriales
L'appréhension des personnes publiques induit quelques préoccupations. Celles-ci se rapportent à la notion de personne publique et à ses caractères. Elles se rapportent également aux différents types de personnes publiques ainsi qu'à leurs compétences.
[...] La troisième catégorie de personne publique englobe les établissements publics. Selon l'article 3 de la loi N°10-2013/AN portant règle de création des catégories d'établissement public, « est qualifié d'établissement publique toutes personnes morales de droit public chargé d'une mission d'intérêt général doté de l'autonomie financière et bénéficiant de prérogatives de puissance publique ». L'article 8 de la loi précitée prévoit les huit Catégories d'établissement public : ? les établissements publics à caractère administratif (EPA) Exemple ENAM - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) Exemple : CNRST ; > les établissements publics de santé (EPS) ; exemple : les CHU > les établissements publics à caractère professionnel (EPP) ; exemples EPS, les ENEP, ? [...]
[...] Ainsi, on distingue trois types de personne publique. Il s'agit de l'État central, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'État central constitue la première et principale personne administrative publique. C'est une personne morale à compétence de droit commun ayant en principe la capacité d'agir dans tous les domaines de la vie nationale. La plupart des tâches administratives sont assurées par l'administration d'État. L'administration d'État est assurée par l'ensemble des autorités administratives relevant du pouvoir exécutif et des services dont elles disposent. [...]
[...] Ainsi, la compétence des établissements publics est limitée aux actes correspondants aux objets en vue desquels ils ont été créés. Cependant, de plus en plus, on assiste à un assouplissement du principe de spécialité entendu au sens large, notamment en ce qui concerne les entreprises publiques. C'est ainsi qu'on peut voir des entreprises publiques créer des filiales dans des domaines assez éloignés de leurs activités de base. Le non-respect de domaine de compétence entraine la nullité de l'acte pour incompétence matérielle. [...]
[...] La déconcentration se présente sous deux aspects. D'une part, on a la déconcentration administrative. Elle consiste, au sein d'une même personne publique, à distribuer les agents et à répartir entre eux les compétences de l'administration centrale. D'autre part, il, y a les services déconcentrés dits encore des services extérieurs. L'organisation générale des services déconcentrés par les textes juridiques conduit à concevoir les pouvoirs des autorités déconcentrées aux trois niveaux de circonscriptions administratives que sont la région, la province et le département. [...]
[...] Les personnes publiques ont la compétence pour acquérir des droits. Ces droits sont exercés par des représentants qui agissent en leur nom et pour leur compte. Lorsqu'on parle de compétence des personnes administratives, on vise seulement une compétence à acquérir des droits ou des obligations. Cette compétence des personnes publiques est déterminée par le législateur et subsidiairement par la jurisprudence. En principe, les personnes publiques sont soumises au principe de la spécialité qui veut que leur compétence s'établisse dans des limites déterminées. [...]
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