La notion d'ordre public

Extraits

[...] La notion d'ordre public La notion d'ordre public est intrinsèquement complexe. Il en est fait mention pour la première (et unique) fois dans l'article 10 de la DDHC : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. Roland Drago dit de l'ordre public qu'elle est une notion qu'on ressent plus qu'on ne peut l'expliquer La notion est ambiguë: nombre d'auteurs font ainsi le rapprochement discutable entre l'ordre public au sens de la police administrative et l'ordre public au sens de l'article 6 du Code civil. [...]

[...] Par essence, l'ordre public ne peut que continuer à évoluer et à s'adapter sans que son champ devienne, pour autant, illimité II.1. Une notion en perpétuelle évolution - Caractère nécessairement fluctuant de la notion d'ordre public, laquelle doit s'adopter en fonction des changements sociaux, culturels, etc. - La conception d'un ordre public incluant la protection des individus contre eux-mêmes est progressivement apparue : cf., en matière de sécurité routière, le port obligatoire de la ceinture de sécurité (CE 22 janvier 1982, Association Auto défense) ou le régime de suspension du permis de conduire (CE 8 décembre 1995, Meyet). [...]

[...] annulations d'arrêtés anti-mendicité pris dans certaines communes). - Cf. également la jurisprudence du Conseil constitutionnel, posant le principe d'une conciliation entre libertés constitutionnelles et ordre public (CC 19 et 20 janvier 1981 sécurité et liberté). - De plus, dans le prolongement de la jurisprudence Million et Marais (CE 1997), le Conseil d'Etat a posé le principe de la nécessaire conciliation entre police administrative et droit de la concurrence : la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de pouvoirs de police de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence dès l'instant que l'exercice de ces pouvoirs est susceptible d'affecter des activités de production ou de service (CE avis 2000 Société L et P publicité). [...]

[...] Assurer l'ordre public signifie décider des mesures et des actions propres à prévenir : - les risques d'accidents, de dommages aux personnes et aux biens et cela, par exemple, en assurant par les règlements et contrôles appropriés la sécurité et la circulation sur les routes ; - les risques de désordres, depuis ceux auxquels la tranquillité publique est exposée du fait des tapages nocturnes jusqu'à ceux que peut créer le déroulement de manifestations sur la voie publique ; - les risques de maladies, en veillant à la salubrité de l'eau et des denrées alimentaires apportées sur les marchés, ou à la prévention des épidémies et des épizooties. - Définition du Conseil constitutionnel : cf. la décision 1981 Sécurité et liberté, dans laquelle le juge constitutionnel fait référence à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'une décision de 1989 Loi sur l'immigration où il mentionne la sûreté de l'Etat parmi les composantes de l'ordre public. I.2. Une portée élargie à des considérations d'ordre moral - Trilogie classique non exhaustive : l'actuel article L. [...]

[...] - Surtout, la notion d'ordre public ne peut que s'adapter à son environnement juridique, en tenant compte, notamment, de l'évolution du champ de définition des droits fondamentaux : cf. l'avancée jurisprudentielle essentielle que constitue l'arrêt Commune de Morsang-sur- Orge (CE Ass octobre 1995), un an après la décision du Conseil constitutionnel (27 juillet 1994, Lois sur la bioéthique) consacrant la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en tant que principe à valeur constitutionnelle. - Avec cette jurisprudence, le Conseil d'Etat en effet, étendu de manière significative le champ de définition de la notion en considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est l'une des composantes de l'ordre public et peut justifier des mesures d'interdiction, même en l'absence de circonstances locales particulières ou de risques de troubles matériels (CE Ass octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). [...]