Ces contrats sont soumis au code des marchés publics en Droit français. Ce code des marchés publics a subi des réformes successives : Décret du 7/03/2001, Décret du 7/01/2004, Décret du 1/08/2006.
Dernièrement, en décembre 2008, le pouvoir réglementaire a édicté des dispositions transitoires modifiant les seuils de passation pour combattre la crise économique.
Ce code est sensé être la transposition des directives communautaires. Néanmoins, il y a des décalages entre ce qu'est un marché public en Droit interne et en Droit communautaire. Ces différences résultent de critères organiques et matériels (...)
[...] Le Code des marchés publics est un texte réglementaire. Or, si on avait voulu étendre le Code des marchés publics à ces personnes il aurait fallu adopter une loi. En effet, l'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour déterminer les principes fondamentaux relatifs aux obligations civiles et commerciales. Cela impliquait de remettre en cause le Code des marchés publics. Ce code a été habilité par voie réglementaire s'agissant des marchés de l'Etat. Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22 août 2002 a considéré que ni l'article 34 Constitution ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation de ces marchés passés par l'Etat soient réglementées par la loi. [...]
[...] Ce contrat de mobilier urbain est il un marché public ? Le CE reprend la définition réglementaire : l'objet est rempli, contrat a titre onéreux (le CE a considéré que l'octroi a titre exclusif des mobilier urbain a des fins publicitaires est un avantage consenti a titre onéreux. Le contrat a bien un caractère onéreux.) Il répond bien à ses besoins. Apres, il constate que contrat ne porte pas sur la délégation de SP, donc c'est bien un marché public. [...]
[...] Néanmoins, il y a des décalages entre ce qu'est un marché public en droit interne et en droit communautaire. Ces différences résultent de critères organiques et matériels. Les différences du point de vue organique L'article 1er Code des marchés publics : définit ce qu'est un marché public : ce sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du Code des marchés publics et des opérateurs économiques publics ou privés Les pouvoirs adjudicateurs Etat et EPA de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ( car si c'est civile et commercial ça relève de la loi), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (qu'ils soient EPA ou EPIC). [...]
[...] En effet, la notion d'opérateur économique porte certaine contrariété. Pour Le Conseil d'état, c'est le fait que le cocontractant intervienne sur un marché concurrentiel, or le droit communautaire ne donne pas cette précision. Décalage aussi sur la nature économique ou privée de l'opérateur. En effet, le Conseil d'Etat, dans le même avis, précise dans quelles conditions une personne publique peut se porter candidate à un marché public : à condition de respecter la condition d'égale concurrence. Conseil d'Etat vérifie si la personne publique n'a pas utilisée des avantages dont elle disposerait qui fausseraient la concurrence. [...]
[...] Juge est très vigilant sur ce type de contrat. Car il y a des risques : la collectivité conclut un BEA mais pour un bâtiment pour ses propres besoins et juste pour obtenir un paiement différé et être maître de l'ouvrage. Le Conseil d'état à chaque fois qu'un contentieux a lieu, il fait attention de la manière dont c'est conclu. Le BEA échappe pour l'instant aux règles de publicité et de mise en concurrence donc les collectivités territoriales ont le libre choix de leur collaborateur. [...]
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