Notion juridique de domaine public, services publics, propriétés publiques, domaine privé, dualisme du patrimoine, acte administratif unilatéral, règles exorbitantes et ordinaires, Ancien Régime, règle de l'inaliénabilité, édit de Moulin, articles 538 à 541 du Code civil, Traité du domaine public de Proudhon
Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses qui résistent par essence à la définition. Lorsqu'il y a doute, il y a discussion, réflexion, apport... Le domaine public est un concept juridique inventé par l'homme. C'est une matérialité qui d'un côté est extrêmement mal définie, mais incroyablement répandue dans notre vie. Sans le savoir, on utilise tout le temps le domaine public, par exemple lors d'une naissance dans une maternité publique ou à la fin de la vie dans un cimetière.
On fait donc tous une utilisation du domaine public, il est partout et on l'utilise tout le temps, par exemple le métro, la chaussée... On le trouve dans tous les bâtiments ces services publics. En France, le législateur, en 1996, est venu dire que les ondes électromagnétiques étaient du domaine public de l'État. Dans sa grande mansuétude, l'État a vendu quelques dizaines de milliards d'euros à certains opérateurs privés qui revend le droit d'utiliser leur réseau. Ainsi, le domaine public nous entoure, il est partout et on l'utilise tout le temps souvent sans le savoir. De plus, bien qu'on l'utilise tout le temps, le domaine public est un concept, une chose assez trompeuse.
[...] C'est l'idée qui sera reprise par la doctrine du XIXe siècle. Cette distinction donne naissance à la distinction du patrimoine. C'est ce qui se passait déjà dans l'Antiquité. Le droit romain en matière de droit public, on distinguait les choses qui étaient dans le commerce et celles qui étaient en dehors du commerce, par exemple : un aqueduc est en dehors du commerce, c'est un bien commun pour tout le monde, le propriétaire est l'Empire. Il ne peut rien en faire, c'est un bien utile à tout le monde. [...]
[...] Il faudrait l'appeler le domaine public. Tout ce qui n'est pas utilisé par le public c'est le domaine de l'État. Néanmoins, à l'époque de Proudhon, la citadelle était un bien permettant de protéger le nord de La France contre les invasions. Il s'agit donc d'un bien extraordinaire insusceptible d'appropriation par le privé. Aujourd'hui, cette zone est ouverte aux riverains, elle est utilisée par le public. Cela ne semble donc plus fonctionner aujourd'hui. Va naître à cette époque une pensée quasi unique au début du XIXe, le patrimoine public est découpé en deux domaines publics et le reste. [...]
[...] On a un changement de terminologie, on passe du domaine national au domaine public. Ce n'est pas une novation, car le mot avait déjà été employé par le législateur précédemment. Néanmoins, on a un principe d'unicité et d'inaliénabilité du patrimoine. C'est à la suite du Code civil que se crée une distinction. II. Le tournant apporté par le Code civil Le Code civil sert de déclic pour une doctrine qui va devenir majoritaire en France. Elle théorise à partir souvent du Code civil. [...]
[...] Ce domaine de la couronne est soumis à un régime juridique très particulier. Le souverain ne dispose pas d'un droit de propriété, mais il ne dispose qu'un droit de garde voire de jouissance. C'est quelque chose qui le dépasse, il n'en est pas le véritable propriétaire. À cette époque, né une règle que l'on retrouve un peu plus tard, la règle d'inaliénabilité. Cela signifie que sous une forme quelconque, il n'est pas possible de modifier la propriété de la chose. [...]
[...] La loi pouvait vendre le domaine que l'on qualifiait à l'époque de domaine national. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne change rien. Elle n'évoque pas le problème en matière de domanialité publique. Elle ne fait pas de différence entre un propriétaire public et un propriétaire privé ni même à l'intérieur du patrimoine public. L'objet du Code civil n'est pas de s'intéresser du domaine public. Pourtant, il l'a fait notamment dans le cadre des articles 538 à 541, il évoque les biens publics de manière compliquée. [...]
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