La notion de juridiction administrative

Extraits

[...] Le critère matériel, critère principal On considère habituellement qu'est juridictionnel l'organe qui est habilité à trancher des litiges avec force de vérité légale. Cela implique ou suppose que plusieurs conditions soient réunies. Il faut d'abord que les actes pris par l'organisme en question soient revêtus d'une certaine autorité, c'est-à-dire s'imposent aux personnes en cause avec une force objective et incontestée. Il faut, ensuite, que cet organisme soit habilité à trancher des litiges, à arbitrer entre des prétentions contradictoires. Il faut, enfin, que l'on soit en présence d'une contestation. [...]

[...] Et cette juridiction administrative s'est vu reconnaître aujourd'hui un statut qui est pour partie un statut constitutionnel. Les critères de l'appartenance d'une juridiction aux juridictions administratives On peut raisonner d'une manière négative : pour qu'une juridiction soit une juridiction administrative, il faut qu'elle ne puisse être considérée comme une juridiction relevant de l'ordre international ou de l'ordre juridique d'un autre État, et, sur le plan interne, qu'elle ne puisse être considérée comme une juridiction relevant d'un autre ordre juridictionnel, c'est-à-dire de l'ordre judiciaire. [...]

[...] Les juridictions administratives spécialisées sont nombreuses, elles répondent à une double série de préoccupations, soit de nature technique, soit de nature politique (la volonté de faire participer les justiciables à la justice, compte tenu de la nature particulière des fonctions exercées, c'est le cas, par exemple, des juridictions ordinales, c'est-à-dire des ordres professionnels). L'attribution d'une compétence à des juridictions particulières appelées juridictions administratives pour connaître des actions de l'administration suppose que l'on sache ou que l'on puisse dire ce que sont les juridictions administratives. Cette apparente évidence cache de réelles difficultés. La notion de juridiction Avant de savoir si une juridiction est une juridiction administrative, il faut savoir si elle est une juridiction. La distinction de l'activité juridictionnelle de celle des autres activités publiques paraît simple, or il n'en est pas ainsi. [...]

[...] Dans cette décision, le Conseil constitutionnel commence par déclarer que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor de l'an III (on renvoie pour l'analyse de ces dispositions à la leçon introductive du premier cours), qui ont posé dans sa généralité le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes une valeur constitutionnelle . Cette affirmation est importante, car on aurait pu penser précisément à cette loi de 1790 comme fondement de la juridiction administrative. Encore aurait-il fallu pour cela que le Conseil constitutionnel leur reconnût une valeur constitutionnelle, et c'est le contraire qui s'est produit, le Conseil ayant dénié une telle valeur à cette loi et au décret de l'an III qui en reprenait l'affirmation. Peut-être le Conseil constitutionnel a-t-il voulu, par prudence, ne pas lier le législateur. [...]

[...] En l'absence de l'une d'entre elles, on ne saurait parler de juridiction. Ainsi, la loi possède bien une force initiale et objective, et n'est cependant pas un acte juridictionnel. De même, un expert peut bien indiquer, par exemple, laquelle des thèses en présence présente le plus de probabilités d'exactitude, voire celle qui, selon lui, est la seule qui devrait être retenue, cela ne fait pas pour autant de l'expertise un acte juridictionnel. Le critère formel, critère supplétif Le critère qualifié de formel sert au juge à préciser les résultats obtenus par application du critère matériel. [...]