La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée : les CDI, équivalents des fonctionnaires et les CDD, équivalents des agents publics contractuels. L'Etat, de plus en plus, va se comporter comme une entreprise. Aujourd'hui, on lui reproche de faire du copier / coller d'autres systèmes, de ce qui existe dans les entreprises privées ou système anglo-saxon (...)
[...] Des plans de résorption des emplois précaires s'étaient mis en place pour titulariser la population contractuelle, hors BerKani (la loi Perben ou la loi Sapin). Cette population a entraîne une loi du 26 juillet 2005 pour limiter les CDD et les emplois précaires sous la pression sociale. Elle a eu pour objectif de sortir de la précarité des agents qui étaient utilisés durablement pour satisfaire des besoins de l'administration. En agents étaient concernés. Le texte de loi de 2005 rend désormais possible deux processus : passer des CDD multipliés à des CDI puis à une intégration ; mettre en place un véritable statut du CDI. [...]
[...] Et pourquoi nous réformons notre fonction publique Les évolution au sein de l'Europe Outre la France pays relevaient traditionnellement d'un modèle de fonction publique statutaire : Espagne, Italie et Portugal. La France est en train de se réformer, l'Espagne a gardé son statut. L'Italie et Portugal ont changé. L'Espagne était un pays à statut, et elle faisait dépendre sa fonction publique d'un statut. On trouvait 250 corps de la fonction publique en 1984. L'Espagne fonctionnait avec nomination / stage / titularisation. Les agents étaient recrutés sur la base de concours A. [...]
[...] Le principe de la répression pénale : autonomie des deux champs. Le principe de l'indépendance signifie que l'autorité administrative peut ne pas poursuivre sur le plan disciplinaire alors qu'une sanction pénale est appliquée. Vice-versa. CE 1995 Centre hospitalier de Tourcoing : le principe de la séparation de l'action disciplinaire et de l'action pénale permet de frapper à titre disciplinaire un mis en examen ou un acquitté par la juridiction pénale. Si les deux types de poursuites sont engagés, ces deux poursuites pourront être menées à leur terme en toute indépendance : CE 1995 Capel. [...]
[...] Depuis 2004, on a entre 10 à requêtes de fonctionnaires devant les juges administratifs en procédure de référé. Le juge administratif n'hésite pas à accorder gain de cause dès lors qu'il estime qu'il y a urgence. Situation du fonctionnaire doit être envisagé selon que le fonctionnaire est perçu comme un citoyen dès lors il a des droits qu'il peut défendre devant le juge administratif ou comme un professionnel disposant de garanties statutaires qu'il peut défendre devant le juge administratif également. [...]
[...] Le statut de fonctionnaire n'est pas intouchable, c'est une simple loi, une autre loi peut venir modifier le régime. Le statut de la fonction publique ne peut pas s'effacer ? Dans la pyramide des normes, la loi organique et la Constitution sont au-dessus de la loi. Ainsi, c'est le statut de la fonction publique qui doit s'adapter à la LOLF. Au point de vue communautaire, ce statut doit également s'y adapter. Le statut n'est pas si protecteur que ça. Pour l'instant, le fonctionnaire est protégé sur le plan de sa titularisation. [...]
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