La notion de contentieux administratif

Extraits

[...] La notion de contentieux administratif Le contentieux administratif peut être défini de différentes manières. L'expression s'entend, en effet, des modes de règlement des litiges qui mettent en cause l'administration. Or, selon la voie qui a été choisie, il peut donc s'agir de modes non juridictionnels ou de modes juridictionnels. 1.- les modes non juridictionnels de règlement des litiges en matière administrative Le développement des modes non juridictionnels de règlement des litiges en matière administrative représente, avec la prévention du contentieux, la voie principale pour résoudre, désormais, les problèmes liés à l'encombrement de la juridiction administrative. [...]

[...] Selon le destinataire du recours, il convient de distinguer les recours gracieux des recours hiérarchiques. a. les recours gracieux Ces recours permettent de saisir l'auteur de la décision lui-même pour lui demander soit de révoquer la décision litigieuse (qui, si la demande est satisfaite, ne produira plus d'effet pour l'avenir), soit de la retirer (auquel cas, les effets passés sont rétroactivement anéantis). b les recours hiérarchiques Ces recours permettent de saisir le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte contesté. Ils peuvent être fondés sur tout moyen utile, aussi bien des moyens tirés de l'illégalité de la décision contestée que sur des moyens d'opportunité. [...]

[...] Ce terme appelle trois séries de précisions liminaires liées à la nécessaire distinction entre les recours administratifs, les recours contentieux et les recours juridictionnels Les recours administratifs Il s'agit de recours dont l'exercice peut, en cas d'échec, être suivi d'un recours contentieux. Leur exercice proroge alors le délai du recours contentieux (Cons. d'et juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, Rec. 399). Ces recours existent même sans texte (voir, pour le recours gracieux : Cons. D'et avril 1956, École professionnelle de dessin, Rec et pour le recours hiérarchique : Cons. D'et., Sect juin 1950, Quéralt, Rec. 413). [...]

[...] Le Chatelier et note Pacteau). C. la conciliation La conciliation consiste à confier à un tiers (le conciliateur) la recherche d'une solution amiable du litige acceptable par l'administration et l'administré. Elle est parfois un préalable à la saisine du juge, obligatoire (pour les contrats relatifs à l'enseignement privé, par exemple) ou facultatif (les marchés publics peuvent prévoir une conciliation par un comité consultatif de règlement amiable des litiges auxquels leur exécution donne lieu). En outre, l'article L 211-4 du code de justice administrative prévoit que les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation dans les domaines qui entrent dans la compétence du tribunal (Cons. [...]

[...] 12) ou de pourvoi en cassation (lorsque l'appel est exclu par le texte qui autorise le recours à l'arbitrage). Il convient, toutefois, de constater que la question pourrait évoluer dans le sens d'un élargissement d'un élargissement du champ de l'arbitrage au règlement des litiges contractuels des personnes publiques. Tel est, du moins, le sens des préconisations d'un rapport remis au garde des Sceaux le 27 mars 2007. B. La transaction La transaction se traduit également par un règlement du litige en dehors de l'intervention du juge normalement compétent. [...]