La notion d’acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire

Extraits

[...] L'acte administratif unilatéral: la notion d'acte administratif, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décisions règlementaire et non règlementaire Il convient de distinguer entre l'acte administratif et les actes d'autorité non administratifs. Puis il faudra, à l'intérieur de la catégorie de l'acte administratif, définir la notion de décision puisque le régime juridique des décisions est spécifique. Section 1 : la notion d'acte administratif. Actes administratifs et actes législatifs. En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. [...]

[...] Il a appliqué cette jurisprudence à la distinction entre établissement public et établissement d'utilité publique. TC décembre 1899, Canal de Gignac. Enfin le juge administratif peut avoir recourt à d'autres critères. Les actes administratifs des personnes privées. Les actes des personnes privées sont surtout des actes de droit privé. Cependant, au nom du service public, la juridiction administrative a estimé que certains actes lorsqu'ils sont de nature unilatérale, peuvent être qualifiés d'administratifs, lorsqu'ils sont en liens avec le service public. [...]

[...] Le contrôle de la juridiction administrative sur certaines activités parlementaires. En dehors de l'acte législatif, tout un ensemble d'action des assemblées relève de la juridiction administrative. Tel est le cas en matière de responsabilité de l'état du fait des dommages causés par les services des assemblées législatives mais aussi sur la base d'une responsabilité sans faute de l'état du fait des lois. Le juge est compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs aux personnels des administrations parlementaires. En matière de marché public passé par les assemblées parlementaires, le conseil d'État en date du 5 mars président de l'AN il est compétent pour connaître des contestations relatives aux décisions prises par les assemblées en matière de contrat public. [...]

[...] La directive peut servir de fondement à une décision individuelle, l'autorité administrative doit donc s'y conformer et à ce titre la juridiction administrative exerce son contrôle indirectement sur la directive au titre du contrôle des motifs. L'autorité administrative n'est pas liée par la directive face à des situations spécifiques. Le juge précise aussi les effets de la directive sur les administrés. Ces derniers peuvent demander ou exiger l'application de la directive à leur situation dès lors qu'elle correspond aux critères et invoquer la particularité de leur situation pour s'opposer à toute application automatique d'une directive. [...]

[...] Cette jurisprudence a un champ d'application très important en matière de mesure de recouvrement de créance. Les actes informels. Les autorités administratives adoptent des recommandations, des avis la juridiction administrative ne se limite pas à l'aspect formel mais procède à la qualification. En l'espèce, il va définir une jurisprudence relative aux actes déclaratifs c'est-à-dire les actes qui ne font que constater une situation de fait et il a estimé que ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. II) Les actes administratifs non décisionnaires. [...]