Conseil d'État, acte administratif unilatéral, acte injusticiable, autorité administrative, arrêt GISTI, acte de gouvernement, droit souple, acte parlementaire, autorité de régulation, ordonnancement juridique
Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907).
Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative de puissance publique.
Les personnes publiques sont généralement considérées comme gérant leur domaine privé comme des propriétaires privés gérant leurs biens. Donc, les personnes publiques édictant des actes pour gérer leur domaine mettent « en oeuvre aucune prérogative de PP distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété » (Duperray, TC 1994).
[...] JA pas compétent pour s'interroger sur la conduite des négociations préalables à l'adoption d'un TI ou d'un acte dérivé ou sur la décision de suspendre l'application d'un texte international (Mhamedi, CE 1992). Des actes détachables existent, car tournés vers l'ordre interne. Sont ainsi, par exemple, détachables la délivrance d'un permis de construire à une ambassade étrangère examinée au regard des règles urbanistiques françaises (Vo Than Nghia, CE 1978). Sur les actes préparatoires Ensemble d'avis, de recommandations ou de propositions émises lors de l'édiction d'un acte administratif. [...]
[...] Les MOI s'appliquent entre l'administration et ses usagers comme les mesures de gestion de personnels. Dans certains domaines, il y a une exigence de discipline particulière : Éducation nationale Affecter étudiant dans tel groupe de TD est sans incidence sur ses orientations (Bricq, CE 1967). Mais différent si une demande de changement d'option dans les enseignements, car cela est susceptible d'avoir des incidences sur l'avenir de l'élève (Attard, CE 1982). Les actes intérieurs prohibant le foulard islamique sont considérés comme des actes administratifs, car trop restrictifs (avant régulation légale en la matière : Kherouaa, CE 1992). [...]
[...] Plus généralement, l'examen de la légalité se fait dans le cadre du REP et non d'un nouveau type comme l'envisageait M. Daumas dans ses conclusions sur Numericable. Mais, eu égard à la singularité des actes, ledit contrôle peut entrainer certaines particularités. GISTI reprend, en ajustant, la formule des arrêts F-N : « Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane ». [...]
[...] Or, il est inadmissible qu'il existe des règles de recevabilité différentes. GISTI ne fait plus mention de l'impérativité, même un « document » dépourvu d'interprétativité peut désormais faire grief. Pour qu'il fasse grief, il faut que ces documents dépourvus d'interprétativité soient « susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». En plus de cela, les effets doivent être « notables ». [...]
[...] CE 2002 Brouant : règlement conseil constitutionnel est un acte injusticiable. Sur les actes de gouvernement Ces actes, bien que pris par une autorité administrative (PR ou PM) ne sont pas administratifs et en cela ne peuvent pas relever de la compétence du JA. Domaine varié dont les actes pris en son sein sont insusceptibles de recours face au JA : immunité juridictionnelle. Ce domaine comprend les relations entre pouvoirs publics constitutionnels. On pense ici aux décisions liées à la procédure législative comme ; en amont, le refus de déposer un projet de loi ou ; en aval, le décret de promulgation qui clôt celle-ci (Tallagrand, CE 1968). [...]
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