Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas imposé et le miracle relève de ce choix de l'administration elle-même.
Le principe de légalité est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit soumis au droit, qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant. Quand on parle de principe de légalité, l'expression légalité ne désigne pas la loi au sens strict mais toutes les normes supérieures aux actes administratifs ; on parle du "bloc normatif" qui comprend la Constitution, les traités internationaux et communautaires et les règles jurisprudentielles (...)
[...] Hormis les cas particuliers liés à la place qu'occupe la Constitution dans la tradition juridique française, tous les arrêts rendus par le Conseil d'État vont dans le sens de la primauté des normes internationales sur les lois françaises, quel que soit la norme la plus récente. Cependant, la question de n'est pas aussi simple pour les normes communautaires puisque la supériorité d'une norme dépendra de son applicabilité dans le temps. II. Le problème de l'applicabilité dans le temps des normes communautaires. L'application dans le temps des normes communautaires dépend de leur applicabilité. Le droit communautaire originel et les règlements communautaires sont d'applicabilité directe alors que les directives communautaires sont d'applicabilité indirecte. [...]
[...] Ainsi, les directives communautaires s'appliquent indirectement dans le temps, de sorte que les États ont un certain délai pour mettre en place ces directives dans leur droit interne. Désormais, lorsque le délai de transposition d'une directive est arrivé à terme, tout justiciable peut exercer un recours contre un acte administratif qui serait contraire à cette directive. Cette nouveauté traduit un contrôle plus important de l'applicabilité indirecte des directives communautaires. Cependant, il y a parfois un assouplissement du principe de légalité en raison de circonstances exceptionnelles qui vont permettre à l'administration d'agir plus librement qu'en temps normal. [...]
[...] L'applicabilité directe du droit communautaire originel et des règlements communautaires. Les actes communautaires d'applicabilité directe sont le droit communautaire originel (les traités) et un type d'acte communautaire dérivé (les règlements communautaires.) Les règlements communautaires équivaillent aux lois nationales au niveau communautaire : ils établissent des normes applicables directement dans chaque État. Dire que les actes sont d'applicabilité directe signifie qu'ils s'appliquent de manière immédiate dans chaque État dès leur ratification. Les États n'ont pas donc pas le choix du délai et ils n'ont pas toujours le choix des moyens à employer. [...]
[...] Selon l'arrêt Van Duyn de la Cour de Justice, les directives sont d'effet direct à partir du moment où elles sont inconditionnelles, et suffisamment claires et précises. En revanche, conformément au traité de Rome, le Conseil d'État refuse l'effet direct aux directives dans l'arrêt Ministre de l'Intérieur contre Cohn Bendit de 1978. Il va peu à peu contourner sa jurisprudence pour admettre l'invocabilité des directives dans presque tous les cas, notamment en distinguant selon la nature de l'acte et par le biais de l'exception d'illégalité. [...]
[...] Le juge judiciaire s'est immédiatement exécuté mais le juge administratif appliquait la jurisprudence des semoules qui distingue deux cas de figure. Si un acte administratif était conforme à une loi contraire à un traité et antérieure à celui-ci, on considérait la loi illicite car la dernière volonté exprimée était le traité. Si un acte administratif était conforme à une loi contraire à un traité et postérieure à celui-ci, la loi faisait donc écran entre l'acte administratif et le traité. On faisait primer une démarche chronologique sur la vision hiérarchique. [...]
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