Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un contrat de droit privé.
Ces contrats de droit privé sont soumis à un régime de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Qu'est-ce qui permet de distinguer au sein des contrats conclus par les personnes publiques ceux qui sont des contrats de droit privé et ceux qui sont des contrats administratifs. Ils ne relèvent pas du même régime juridique.
[...] C'est un contrat administratif. Dernier exemple, un contrat conclu entre l'Etat et une entreprise en difficulté par lequel l'Etat accorde une subvention pour la mise en place d'un plan social d'accompagnement des licenciements. Ici l'Etat exerce sa mission de SP de l'emploi, le contrat conclut une modalité de l'exécution de son SP Le critère tenant au régime exorbitant du droit commun C'est une hypothèse consacrée par le CE dans un arrêt du 19 janvier 1973, arrêt société d'exploitation de la rivière du Sant. [...]
[...] Dans cet arrêt célèbre le CE juge que le contrat passé entre la ville de Lille et la société des granites (personne privée), avait pour objet exclusif de fournir et livrer des pavés selon les règles et conditions intervenues entre particuliers. Il faut interpréter cet arrêt à contrario, il n'est pas administratif, car ce contrat a été conclu avec les règles et conditions du droit commun. Cela signifie que si ce contrat avait contenu, une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun il aurait été administratif. [...]
[...] Cette qualification légale allait à l'encontre d'une certaine jurisprudence qui avait admis que certains contrats du domaine public pouvaient être des contrats de droit privé. Cette attribution de compétence a été codifiée à l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques Le contrat de vente domanial de l'Etat Le juge administratif est compétent pour connaître des ventes d'immeuble du domaine privé de l'Etat. En effet, la loi du 28 pluviôse an VIII, confie au juge administratif le contentieux des domaines nationaux. [...]
[...] Les marchés publics pouvaient être soit des contrats administratifs ou de droit privé. Ce qui est gêné pour la stabilité du droit. La loi du 11 décembre 2001, la loi MURCEF (mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier) dans un objectif de simplification du droit a posé la règle suivante : les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. La loi MURCEF opère une nouvelle classification, avec l'application du code des marchés publics. [...]
[...] Si le contrat n'a pas été qualifié par la loi qu'il faut se référer aux critères jurisprudentiels, le critère organique et matériel. Le critère organique parfois se suffit à lui même, mais il y a des exceptions à ces présomptions. Si c'est un contrat conclu entre une personne publique et privée, le critère organique n'est pas suffisant, il faut le compléter avec un critère matériel, il se décompose en 3 éléments, la présence de clause exorbitante de droit commun, un lien étroit avec le SP ou enfin très rare la soumission à un régime exorbitant de droit commun. [...]
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