Généralités sur la naissance du droit administratif français

Extraits

[...] C. Le pouvoir judiciaire autorisé par le Conseil d'État Cette étape a commencé avec l'adoption de la loi du 24 mai 1972, qui a approuvé le principe du pouvoir judiciaire autorisé par le Conseil d'État, c.-à-d. que les dispositions du Conseil d'État ne sont plus consultatives, mais définitives une fois qu'elles sont émises, sans être appliquées lors de la ratification par le chef de l'État. [...]

[...] Les raisons de la création de la loi administrative précitée sont des facteurs de production des textes exprès contenus dans la loi 16/24 août 1790 appelant à la séparation complète des autorités judiciaires et administratives, comme l'article 12 de la présente loi stipule que (la fonction judiciaire est distincte de la fonction administrative, et les juges ne doivent pas harceler ou entraver en aucune façon le travail des organismes administratifs, et ils n'ont pas lieu d'appeler l'administration pour des raisons de leurs fonctions.) II. Les étapes historiques du Conseil d'État français A. L'administration juge ou le juge administratif Cette phase a commencé lorsque le pouvoir judiciaire ordinaire a été empêché de contrôler l'administration et la mise en place d'une autorité judiciaire pour traiter les litiges administratifs, gardant ainsi l'administration pendant une courte période sans contrôle judiciaire, pendant ce temps, l'administration elle-même a exercé une maîtrise de soi sur son travail. [...]

[...] Ces différends entre les particuliers et la direction ont été examinés au moyen de pétitions ou de griefs adressés au fonctionnaire qui a pris la décision ou à l'administrateur général. B. Le tribunal est réservé ou restreint Cette étape a commencé dans l'année de la révolution sous le règne de Napoléon Bonaparte, qui a établi le Conseil d'État français en vertu de la Constitution de la huitième année, puis a établi les conseils provinciaux à côté du Conseil d'État. Le mandat du Conseil d'État et des conseils provinciaux était d'examiner les rivalités administratives précédemment attribuées aux ministres et aux administrateurs provinciaux et de rédiger des dispositions pour ratification par le chef d'État, c'est-à-dire que les fonctions du Conseil d'État et des conseils provinciaux n'étaient que des fonctions consultatives. [...]

[...] Dans cette définition, on peut déduire deux concepts d'administration publique, organique et objective, puisque le droit administratif dans son sens organique est la loi qui gère et prend en considération les organes administratifs de l'État. Le droit administratif dans son sens matériel est le droit qui se soucie de l'aspect fonctionnel des organes administratifs afin de réaliser les intérêts publics dans l'État. I. Le droit administratif français a pu voir le jour grâce à trois éléments cardinaux Le premier facteur est la Révolution française de 1789. [...]