On assiste aujourd'hui à des bouleversements de grande ampleur dans le champ de l'action publique, qui dessinent un nouveau visage de l'administration française, sous les effets conjugués de la construction européenne, du recentrage de l'État dans ses fonctions régaliennes et de l'accentuation de la décentralisation (à la source d'une administration de gestion et de proximité).
En rendant possible le recrutement d'agents publics par la conclusion de CDI, la loi du 26 juillet 2005 contribue à remettre en cause partiellement la logique du statut et de la carrière dans la fonction publique (...)
[...] Désormais, les citoyens exigent d'avoir voix au chapitre dans les affaires qui les concernent, et tout en demeurant attachés aux services publics, ils ne supportent plus l'attitude arrogante voire suffisante que l'État a longtemps eu dans sa relation avec eux. Ils ne tolèrent plus l'attitude régalienne qui dispensait les agents publics d'informer les administrés, persuadés qu'ils étaient d'être les seuls détenteurs de la vérité publique. Tout juste l'usager bénéficiait-il de quelques explications sommaires sur les démarches à effectuer pour l'obtention des services octroyés. [...]
[...] Or, aucune disposition du traité ne donne compétence à la Communauté pour organiser la à certaines conditions et au cas par cas, des situations de droits exclusifs et même de monopole13. Le problème est que tout en prenant en compte des exigences de service public comme autant de caractéristiques du modèle de cohésion sociale et territoriale à l'échelon communautaire, la construction européenne reste dominée par le jeu de la concurrence et par la liberté de la circulation et des échanges (marchandises, personnes, capitaux). [...]
[...] Mais après avoir connu une irrésistible progression jusqu'à la moitié du XXème siècle, cette notion de service public a été confrontée à l'évolution de la société et, encore plus, aux exigences du droit communautaire. Aujourd'hui, comme hier, il n'est pas possible d'expliquer tout le droit administratif avec la seule notion du service public (on ne peut pas tout ramener à elle). Mais les conséquences juridiques de cette notion sur le statut des activités administratives sont à présent de plus en plus limitées, les exigences de l'Union européenne n'étant pas étrangères, loin s'en faut, à cette évolution. [...]
[...] Les relations juridiques entre les personnes publiques et la société sont marquées, de manière plus éclatante encore, par l'influence du droit communautaire, surtout des normes issues du droit communautaire dérivé (et dont l'effet direct en est l'illustration maximale), sur le droit administratif. Il n'y a donc rien de surprenant à ce que des questions de plus en plus nombreuses trouvent une réponse dans la sphère du droit international, notamment du droit communautaire. Cette internationalisation du droit conduit presque inévitablement sinon à marginaliser du moins à affaiblir les systèmes juridiques nationaux. [...]
[...] Des efforts ont été réalisés par les autorités publiques nationales, surtout françaises, pour que la notion de service public trouve droit de cité dans 9 L'article 90 du traité de Rome indique que "Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté". Il soumet les "services d'intérêt économique général" -concept qui se rapproche le plus de la notion française de service public- aux règles de concurrence. l'édifice du droit communautaire. [...]
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