La théorie des mutations domaniales

Extraits

[...] En effet la jurisprudence refusait d'admettre le principe d'une indemnisation au nom du caractère unitaire de la France. L'Etat n'avait pas à indemniser les collectivités territoriales car il ne s'agissait pas d'un transfert de propriété mais d'un changement d'affectation. Néanmoins si la justification théorique semble intellectuellement satisfaisante, il n'en ai pas moins qu'en fait, la collectivité territoriale qui voit une partie de son domaine public grevée d'une servitude d'utilité publique peut se voir privée d'une part substantielle de ses revenus ou voir des investissements non amortis du fait de l'intervention de la mutation domaniale qui peut intervenir à tout moment (CE janvier 1984, Commune de Thiais). [...]

[...] Si l'étendue de cette indemnisation reste encore néanmoins à préciser puisqu'elle n'en est qu'à ses balbutiements, elle n'en remet pas moins en cause l'un des éléments les plus contestés de la théorie et démontre par là que cette théorie est en pleine mutation et qu'elle tend à se rapprocher du régime de la propriété de droit privé. Cette évolution est un élément de plus qui démontre la pénétration de plus en plus importante du droit public par le droit privé. [...]

[...] La théorie des mutations domaniales Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits disait le juriste et politicien brésilien Ruy Barbosa. La théorie des mutations domaniales est en effet une théorie où l'Etat, seul, peut imposer aux collectivités territoriales une réaffectation de son domaine public immobilier sans aucune indemnisation. Bien que cette Théorie ait été largement contestée, notamment par Marcel Waline dans sa thèse de 1925, qui a d'ailleurs donné son nom à cette théorie, et par Maurice Hauriou qui considérait qu'il s'agissait là d'une véritable spoliation des collectivités territoriales. [...]

[...] En principe, ce transfert d'affectation ne donne lieu à aucune indemnisation de la collectivité territoriale sauf pour l'indemnisation classique des dommages résultant de travaux publics. On se demande alors quel sera l'avenir de cette théorie alors que le législateur s'en est emparé depuis une loi du 27 février 2002 et entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Cette théorie a vu son principe constamment réaffirmée pour peut- être finir par déboucher sur une légitimation de la théorie I Une réaffirmation constante de la théorie Les causes du besoin de réaffirmation de cette théorie par la jurisprudence ont débouché sur la consécration de la théorie par le législateur Les causes du besoin de réaffirmation Premièrement la théorie des mutations domaniales va à l'encontre du droit de propriété tel que retenu par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. [...]

[...] Cette disposition consacre bien sûr la théorie des mutations domaniales mais semble imposer d'autre part à l'Etat l'exigence d'une détermination de la durée de cette emprise sur le domaine public des collectivités territoriales. Cela voudrait dire qu'alors que la jurisprudence ne retenait pas ce critère pour la validité d'un transfert de gestion du domaine public domanial, il se pourrai qu'à l'avenir, un transfert qui n'aurait pas un terme ne pourrait être considéré comme un transfert de gestion mais comme un transfert de propriété et ne pourrait dès lors se voir appliquer la théorie des mutations domaniales. [...]