Action administrative, police administrative, personne publique, personne privée, force majeure, faute de la victime, mission de service public, agent public, droit public, responsabilité de l'administration, actes administratifs unilatéraux, contrôle juridictionnel, droit au recours juridictionnel, contrat administratif, arrêt Blanco, arrêt GISTI, référé liberté, référé-suspension, moyen juridique, acte juridique, service public, force obligatoire, juridiction administrative, recours gracieux, moyen d'ordre public, erreur manifeste d'appréciation, CJA Code de Justice Administrative
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4.
D'abord, l'administration bénéficie de moyens humains. Les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public sont la plupart du temps des personnes morales. Même si ce sont des personnes morales, il faut que des personnes les incarnent, ce sont des agents publics. Ces agents sont en principe soumis à un régime de droit public, ce sont soit des fonctionnaires (une situation légale et réglementaire : leur situation juridique est fixée par la loi, par des décrets ou par des règlements, mais pas par des contrats). Cela signifie que le régime peut changer sans l'accord du fonctionnaire. Dans le cadre d'un contrat, il faut que le salarié soit d'accord pour modifier le contrat. Les agents de l'administration sont de plus en plus des contractuels. Ces contrats se font sans négociation.
L'administration peut recruter des personnes privées.
[...] Cette jurisprudence a été confirmée dans le cadre d'affaires sur le terrorisme, notamment les affaires Mohammed Merah et Bataclan où les victimes ont essayé d'engager la responsabilité de l'état. Le CE dit que seule la faute lourde peut engager la responsabilité de l'état. - CE mars 1925, Clef 2. Les exceptions Ces exceptions relèvent de deux hypothèses. a. L'existence de quelques cas résiduels de faute lourde L'hypothèse des activités matérielles de police administrative en matière de sécurité. (Voir supra) - CE Ass nov Ministre de l'Économie Kechichian b. L'existence de rares cas d'irresponsabilité Il existe encore des cas où l'irresponsabilité administrative existe. [...]
[...] 1 : Les pouvoirs unilatéraux de l'administration On parle de pouvoirs unilatéraux, car l'administration utilise unilatéralement ses pouvoirs. Elle va les utiliser sans demander l'avis de son cocontractant. On est plus proche de la logique de l'acte administratif unilatéral que du contrat. L'administration va adopter une mesure d'exécution qui va s'imposer au cocontractant. L'administration détient ces pouvoirs au nom de l'intérêt général et de l'exécution des services publics. Qui dit service public dit application d'un régime qui crée des obligations et des devoirs à l'administration. Ces pouvoirs unilatéraux sont au nombre de trois. [...]
[...] Lorsqu'on parle de préjudice, on peut être indemnisé. Le dommage n'est qu'un fait matériel. Parfois, un fait (dommage) = un préjudice. Si je tombe et que je me casse la jambe = préjudice corporel le dommage et le préjudice coïncident. Mais un dommage peut causer plusieurs préjudices. Le fait que je me sois cassé la jambe est un préjudice corporel et pendant quelques semaines je n'ai pas pu aller travailler donc j'ai subi un préjudice financier. De plus ça m'a causé du tort donc j'ai subi un préjudice moral. [...]
[...] Ces mesures transitoires peuvent être de différentes natures et on les retrouve à l'article L. 212-6 du CRPA qui énonce que d'abord l'acte administratif unilatéral peut prévoir une date d'entrée en vigueur différée. De même, on peut également prévoir des conditions d'application transitoires pour les situations juridiques en cours. Ici, les autorités administratives vont créer des règles juridiques temporaires pour rendre le changement le plus progressif possible. Par exemple, la réforme des retraites prévoit des mesures transitoires. B. L'interdiction des actes administratifs unilatéraux rétroactifs En principe, n'importe quelle règle juridique ne vaut que pour l'avenir et cela concerne aussi les actes administratifs unilatéraux. [...]
[...] Ici, cela laisse à penser que l'État a donné un mandat implicite à la société afin d'amender la zone, la société est donc mandataire et les contrats qu'elle passe sont administratifs. - La deuxième exception est la théorie des associations transparentes. Les règles juridiques évoquées ne s'appliquent qu'aux associations (personnes morales de droit privé). C'est l'hypothèse dans laquelle une collectivité territoriale crée une association pour gérer un service public. Le président de l'association sera un élu local. Le conseil d'administration sera rempli d'élus locaux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
