Droit administratif et financier, moyens juridiques, action, collectivités territoriales, actes unilatéraux, contrats, limites, critères, volonté, décision exécutoire, obligations, apparences contractuelles, jurisprudence, réglementation, puissance publique, police, compétence, auteur de l'acte, objet de l'acte, procédure d'adoption de l'acte, consultation, enquête, débat public, procédure contradictoire, dispositif, visa, motif, décisions individuelles, décisions dérogatoires, notification, publication, exécution forcée, voie de fait, légalité, liberté fondamentale, référé-liberté, abrogation, retrait, légalité externe, légalité interne, fond, forme, voies publiques, clause exorbitante du droit commun, service public, passation des contrats, concession, marché, Code des marchés publics, pouvoirs de l'administration, droits du cocontractant, fin des contrats, CE 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part.
Ainsi, le contrat est présenté comme un mode de création de règles de droit par accord de volontés distinctes émanant des personnes concernées par ces règles, sur l'existence d'obligations réciproques liant ses auteurs.
[...] L'illégalité dans l'appréciation de l'adéquation de la mesure est appelée erreur d'appréciation. Sur ce dernier aspect du contrôle possible du juge, la marge de manœuvre laissée à l'administration varie selon les domaines dans lesquels intervient la décision : dans la majorité des cas, notamment celui de l'exemple présenté, le juge estime que l'administration doit adapter strictement sa décision aux circonstances (on dit parfois qu'elle a une compétence liée par les circonstances), et censure toute erreur d'appréciation (c'est notamment le cas pour les mesures de police, qui doivent être strictement proportionnées à la gravité des troubles qu'elles sont destinées à éviter). [...]
[...] L'exécution des contrats Elle est en principe obligatoire, sauf cas de force majeure, pour l'ensemble des signataires du contrat. Toutefois, il n'existe pas de véritable égalité entre les signataires du contrat administratif : l'administration prédomine grâce aux pouvoirs que lui a reconnus la jurisprudence sous réserve, cependant, de respecter certains droits de ses cocontractants a. Les pouvoirs de l'administration Elle dispose d'un pouvoir général de direction et de surveillance sur l'exécution du contrat, qui l'autorise même à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise cocontractante (afin de permettre la bonne exécution du contrat, réputé passé dans l'intérêt général). [...]
[...] La résiliation-sanction implique une faute du contractant, et exclut de ce fait toute réparation à son profit. Le contrat peut également être résilié avant son terme par le juge administratif pour force majeure, par exemple lorsque son objet a disparu (exemple : résiliation de la concession d'une ligne de transports urbains par suite de la désaffection totale de la clientèle: CE 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg). [...]
[...] Aujourd'hui, les conditions de légalité de l'acte administratif sont regroupées en deux grandes catégories de règles : celles relatives à sa légalité externe et celles relatives à sa légalité interne. A. La légalité externe Les règles la conditionnant régissent les aspects formels de l'acte, indépendamment de son fond. On se bornera à les mentionner brièvement, puisqu'elles ont déjà été évoquées à propos de son adoption : elles concernent la compétence, la procédure et la forme. B. La légalité interne Les règles la conditionnant concernent le fond même de la mesure, son contenu. [...]
[...] C'est une clause inhabituelle ou même impossible dans un contrat de droit privé. En réalité, cette notion est très imprécise, puisque le principe de liberté contractuelle autorise pratiquement toutes les clauses dans les contrats de droit privé. C'est pourquoi le juge se fonde souvent sur des indices assez vagues tels la possibilité d'appliquer des pénalités, ou encore des obligations de service public imposées au cocontractant, voire même un climat général donnant à penser que l'ensemble du régime du contrat est exorbitant du droit commun (p. [...]
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