Droit, autorité juridictionnelle, autorité administrative, acte unilatéral, acte contractuel, action administrative, contrat administratif, décision administrative, résiliation d'un contrat, autorité législative, acte administratif, acte administratif unilatéral, acte administratif réglementaire, ordonnance du 23 juillet 2016, administration
L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes :
- Actes unilatéraux (décisions administratives) ;
- Actes contractuels (contrats administratifs).
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Il faut faire la différence entre les autorités administratives et les autorités publiques. Si on prend l'état, les autres autorités publiques sont le Parlement. Il faut distinguer les autorités administratives des autorités législatives et des autorités juridictionnelles. Les juridictions prennent des décisions au nom de l'état et donc elles représentent l'état dans sa fonction. Les juridictions ne sont pas des autorités administratives. Une autorité administrative n'est ni une autorité législative ni une autorité juridictionnelle.
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Une circulaire est un acte par lequel une autorité administrative donne à ses services l'interprétation des lois et règlements à appliquer. C'est un acte qui définit la conduite à tenir pour le bon fonctionnement des services. La circulaire est-elle une décision administrative ou pas ? Son auteur est bien une autorité administrative, donc la question porte sur ses effets. La circulaire est-elle décisoire ? Modifie-t-elle l'ordonnancement juridique ?
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Un acte de droit souple est une mesure prise par l'administration pour inciter à se comporter d'une certaine manière. C'est une pratique assez classique (recommandations, chartes, lignes directrices...) qui s'est beaucoup renouvelée ces dernières années. Habituellement l'administration décide de manière unilatérale et impérative (elle impose ses décisions). Cependant, il y a des secteurs d'activités pour lesquels ce fonctionnement ne fonctionne pas. On a donc inventé d'autres autorités administratives et d'autres façons de faire : ce sont les autorités de régulation (qui font partie de la catégorie des autorités administratives indépendantes).
[...] Il y a un code de la commande publique qui est en cours de formation. Mais en attendant, on utilise l'ordonnance du 23 juillet 2016 pour les marchés publics et du 29 janvier 2017 pour les concessions. En matière de marché public, la procédure la plus formalisée est l'appel d'offres. Dans un appel d'offres, la personne publique annonce quel est le contrat qu'elle souhaite passer. Les entreprises répondent à cette demande par une offre. La personne publique doit alors choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, celle qui répond le mieux à ses besoins. [...]
[...] Un sportif sanctionné pour dopage, la radiation est une décision administrative prise par la fédération nationale. Il y a un arrêt de principe qui est celui de 1974 FIFAS. Quand la fédération nationale organise une compétition, il va déterminer quels articles de sport pourront être utilisés. Les effets de la décision administrative. On parle ici d'une décision qui est un acte décisoire. Autrement dit, un acte qui va modifier l'état du droit, qui apporte quelque chose à l'état du droit. Il y a une modification du droit en vigueur. [...]
[...] La classification des décisions administratives Aujourd'hui, il y a le code des relations du public avec l'administration et qui est le code s'approchant le plus d'un code de procédure administrative non contentieuse. La procédure administrative contentieuse est la procédure devant le juge administratif, on utilise le code de justice administrative pour cela. La procédure administrative non contentieuse ce sont les règles applicables à l'administration pour prendre une décision. Dans ce code, on trouve une énumération des différentes catégories d'actes administratifs. [...]
[...] À l'inverse, le législateur peut qualifier les contrats de droit privé. Les contrats de recrutement (contrats aidés) sont des contrats de droit privé. Il reste nécessairement des hypothèses dans lesquelles le contrat n'est pas qualifié par la loi. Comment savoir s'il s'agit d'un contrat administratif ou de droit privé ? Les contrats sont administratifs par application des critères jurisprudentiels. Quels sont ces critères ? Pour les connaitre, il faut comprendre qu'il y a 3 situations possibles, un contrat est passé entre 2 personnes. [...]
[...] Le principe est que les décisions administratives ne sont pas rétroactives, elles ne s'appliquent que pour l'avenir. Il s'agit d'un principe général du droit dégagé par le Conseil d'état 1968 SOCIÉTÉ DU JOURNAL L'AURORE (article L221-4), « Une nouvelle règlementation ne s'applique pas aux situations juridiques avant son entrée en vigueur ». Par exception, la loi peut prévoir une rétroactivité des actes administratifs. Ce n'est pas l'administration elle-même qui décide de prendre des décisions rétroactives. Ce sont ce que l'on appelle des lois de validation remettant en cause des décisions juridiquement constituées. [...]
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