L'expropriation
C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique.
Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété.
Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante.
Il va y avoir ici intervention du juge administratif et de judiciaire.
Il ne peut y avoir expropriation que s'il s'agit d'un projet d'utilité publique, déterminée par une décision de l'administration il y a donc bien un contrôle par le juge administratif qui est très pointu.
Le juge judiciaire va lui intervenir pour voir si l'indemnité est juste ; de même, c'est lui qui prononce le transfert de propriété (...)
[...] C'est lui qui transfère la propriété et qui fixe le montant d'indemnisation. Le juge judiciaire est un juge spécialisé désigné par le président du tribunal de chaque département, il est désigné pour trois ans. En appel il y a une chambre de l'expropriation. En cassation c'est la troisième chambre civile qui est compétente. A. le transfert de propriété. Ce transfert prend la forme d'une ordonnance rendue par le juge. Il va vérifier que les formalités ont été respectées mais ils n'apprécient à la légalité des actes administratifs. [...]
[...] Si il y a désaccord sur le prix l'exproprier pourra faire une contre- proposition si elle-même est refusée alors le juge est saisi et il se rend sur place en présence des intéressés. Il y a alors une audience publique et le juge va fixer un montant dans une fourchette (entre les deux propositions). C'est ici que le commissaire du gouvernement pour faire une proposition plus basse que celle de l'expropriant Les règles de fond. L'art. L. 13-13 c. expro fixe ses règles : les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. a. Le préjudice indemnisé. [...]
[...] Du fait de l'acte de transfert de propriété, le propriétaire possède toujours le terrain jusqu'à l'indemnisation. Si le propriétaire la refuse, l'indemnisation est consignée et mis à la disposition du propriétaire. On peut alors virer l'occupant qui a un délai d'un mois pour quitter les lieux. Il est possible d'avoir recours à la force publique. En cas d'urgence, des indemnisations provisionnelles peuvent être versées au moment de la prise de possession, mais les règles de la date restent les mêmes. [...]
[...] Droit administratif des biens -les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété Il y a une possibilité pour l'administration d'acquérir un bien même sans l'accord du propriétaire. C'est une exception au droit de propriété qui est un droit important il est donc nécessaire qu'il existe un enjeu important et que cette acquisition soit entourée de beaucoup de garantie Ex : expropriation, nationalisation Section 1 : L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. [...]
[...] Le reproche inverse d'un juge administratif timoré qui ferait un bilan toujours positif. Ceci n'est pas vrai car l'administration doit bien bosser son truc pour qu'il soit reçu. Est critiqué aussi le fait que les projets annulés soient souvent ceux émanant des petites collectivité publique mais jamais les gros projets régaliens, on n'annulerait que l'accessoire. Or Autoroute Trans-chablaisienne 1997 = refus du projet autoroutier même si que de 35km, de plus la jurisprudence sur le barrage de Charente maritime qui avait obtenu un bilan négatif. [...]
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