Les dons et legs.
Ce sont des libéralités.
Elles sont assez fréquentes et doivent commencer par être acceptées par l'Etat.
Le problème c'est qu'elles sont souvent grevées de charges (à condition que...) (...)
[...] Droit administratif des biens -les moyens de droit commun de transfert de propriété Une personne publique peut utiliser les méthodes de droit commun. L'acquisition peut se faire à titre onéreux ou non. Section 1 : acquisition à titre onéreux. C'est un achat. C'est un contrat de vente ; en principe un contrat de droit privé mais pas obligatoirement Ex : contrat avec clause exorbitante du droit commun. Jurisprudence de 1965 Calmet : certaines règles de droit administratif s'appliquent par exemple si la communauté veut vendre à l'amiable un de ses biens avec un contrat de droit privé. [...]
[...] Elles sont assez fréquentes et doivent commencer par être acceptées par l'Etat. Le problème c'est qu'elles sont souvent grevé de charges (à condition que Une personne lègue sa maison à la commune si elle crée un jardin d'enfants, ou lègue de l'argent si chaque année est décernée telle prix dans tels domaines. Parfois durs à appliquer du fait de l'érosion monétaire. Pour aller à l'encontre il faut un arrêté qui modifie les charges. III Les autres acquisitions à titre gratuit. [...]
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