Les moyens de l'action administrative - publié le 12/12/2011

Extraits

[...] Ex : en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique personne juridique privee d'un de ses biens immobiliers), la declaration d'utilite publique (DUP) ne peut etre edictee qu'apres un certain nombre d'avis et une enquete d'utilite publique aupres du public. Les regles de procedure etablies par la jurisprudence La jurisprudence a laisse une assez large marge de manoeuvre à concernant l'elaboration de ses decisions, mais a toutefois degage certains principes, notamment en ce qui concerne les DI : principe de l'examen particulier des circonstances de l'affaire : impose a de proceder a un examen particulier du dossier avant de prendre sa decision interdiction de s'en tenir a une position prealablement definie. [...]

[...] Disparition en dehors de la volonté de son auteur L 'annulation contentieuse en principe , l'annulation par le juge d'une DA illegale a un caractere retroactif en ce sens que la decision annulee disparait de l'ordre juridique et est censee ne jamais avoir existe. dans certains cas exceptionnels , il est desormais possible pour le juge de limiter dans le temps l'effet de sa decision d'annulation, notamment lorsqu'une pleine retroactivite aurait des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produit et des situations qui ont pu se const lorsqu'il etait en vigueur, que de l'interet general pouvant s'attacher a un maintien temporaire de ces effets. CE mai 2004, Association AC! [...]

[...] par le biais de l'art 37 al ne recupere qu'assez peu de matieres reglementaires qui ont ete regies par le legislateur. = hypothese dans laquelle le G entend modifier une disposition de nature reglementaire qui a ete adoptee par le legislateur : dans la mesure ou la mesure est formellement legislative, il ne peut le faire qu'apres l'avoir fait delegaliser. Or les delegalisations sortie d'une matiere reglementaire du domaine legislatif) sont quantitativement beaucoup moins nombreuses que les cas de non-utilisation de l'art 41 entree d'une matiere reglementaire dans le domaine legislatif) solde très favorable au législateur procedure de l'art 61 n'est guere utilisable politiquement : dans l'hypothese ou le G n'a pas utilise l'art 41 contre une proposition de loi qui empieterait sur le domaine reglementaire, c'est qu'il a consenti a cet empietement. [...]

[...] condition liminaire = ne peut recourir a l'action d'office que dans un des 3 cas suivants : loi l'autorise expressement (rare car risque d'inconstitutionnalite) ex : art 21 de la loi de 3 juillet 1897 autorise l'armee a proceder, si besoin est par la force, a des requisitions en temps de guerre. aucune autre voie de droit n'existe pour parvenir a l'execution de la regle juridique ex : regle juridique depourvue de sanction penale comme c'etait le cas dans l'affaire Societe immobiliere de Saint-Just : a pu recourir a la force publique pour faire ex dispositions d'un arrete prononcant exclusion des bonnes soeurs d'une congregation religieuse non auto il y a urgence : selon Romieu doit agir immediatement et employer la force publique sans delai ni procedure lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige. [...]

[...] Toutefois phenomenes recents ont remis en cause l'importance du point de vue organique dans la definition de la DA. Institutions publiques exercant a la fois une mission adm et une mission juridictionnelle Certaines institutions publiques exercent a la fois des taches adm et des taches juridictionnelles : si une de ces missions est predominante, par ex la mission juridictionnelle, le juge qualifiera l'institution en cause de tout en admettant exceptionnellement qu'elle puisse prendre des DA detachables de sa mission juridictionnelle. [...]