Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont le produit de deux volontés qui régissent des relations réciproques. Mais la réalité est plus complexe car il existe de nombreux actes mixtes.
Ex: Contrat qui porte délégation d'un service public à une personne privée, comporte en leur sein des actes unilatéraux.
Le caractère décisoire est la propriété dont dispose un acte d'affecter l'ordonnancement juridique c'est-à-dire de produire des effets de droit et donc de modifier ou de maintenir en l'état l'ordonnancement juridique.
Un acte qui a une nature décisoire s'appelle une décision. C'est une manifestation de volonté qui affecte l'ordre juridique :
- modifie l'ordonnancement juridique (ajoute ou fait disparaître des dispositions)
- décide le maintien de l'ordre juridique (refuse une demande de modification).
Les actes préparatoires sont les actes qui vont intervenir en amont de la décision en la préparant et l'orientant (consultation, recommandation). Normalement ils ne font pas grief mais en réalité on distingue :
- les avis facultatifs sont librement sollicités par l'Administration. Celui qui recueil l'avis a une totale liberté pour le suivre ou non donc ces avis ne font pas grief ;
- les avis obligatoires dont le recueil est obligatoire :
- ceux qui sont simplement obligatoires : cet avis-là ne s'impose pas à l'Administration mais si elle prend la décision sans avoir sollicité l'avis, la décision finale est affectée d'un vice de procédure.
- ceux qui sont conformes : cet avis-là s'impose à l'autorité qui prend la décision. L'autorité qui prend la décision peut soit suivre l'avis, soit n'a pas le droit de prendre la décision. L'avis conforme est bien un acte qui fait grief, il devient une décision.
[...] - Elle ne peut jamais être totale. Le droit distingue : - Délégation de pouvoir a pour conséquence que l'auteur de la délégation ne peut plus exercer la compétence en question tant qu'il ne met pas fin à la délégation et le délégataire agit en son nom propre. - Délégation de signature permet au déléguant de décider à tout moment au lieu et place du délégataire. La décision reste prise au nom du déléguant. Motivation La motivation est une exigence qui ne vaut que pour les décisions individuelles. [...]
[...] Ex : Une clause qui vient prévoir une exonération fiscale au bénéfice du cocontractant. Soit on peut les considérer comme étant inusuelles dans les rapports entre particuliers car ces clauses instaurent une inégalité importante entre les parties. Le problème est que ce qui était inusuel dans les rapports de droit commun peut devenir usuel aujourd'hui. Ce sont les clauses qui insèrent expressément dans le contrat un pouvoir de modification unilatérale au profit de l'Administration ou bien les clauses qui prévoient un pouvoir de résiliation unilatérale en l'absence de tout manquement du cocontractant à ses obligations c'est-à-dire en l'absence de faute. [...]
[...] Contradiction(ne vaut que pour les décisions individuelles) La procédure contradictoire permet à la personne intéressée soit d'avoir accès à son dossier, soit de prendre connaissance des éléments qui justifient la mesure et avoir du temps pour présenter ses observations orales ou écrites. Toutes les décisions individuelles ne sont pas soumises à ce principe du contradictoire. La loi du 12 avril 2000 pose le principe de la contradiction pour les décisions individuelles obligatoirement motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. [...]
[...] Le juge procède en 2 temps : - le temps de l'examen de la recevabilité du recours : est-elle impérative ? Si oui elle fait grief et le recours est recevable car il y a des effets sur les administrés - le temps de l'examen du bien-fondé de la requête : est-il légal ? Plusieurs possibilités de vices : - la circulaire peut créer une règle nouvelle et risque d'être entachée d'incompétence. - Elle vient violer un texte ou un principe. [...]
[...] CE 2003 Frérot : Juge a d'abord considéré que le placement en cellule disciplinaire à titre préventif était une mesure d'ordre intérieur puis il y a eu un revirement dans un arrêt de 2008 Section française de l'observatoire international des prisons qui dit que cette mesure peut faire l'objet d'un REP. CE 2000 Frérot Va rester une mesure d'ordre intérieur le refus d'acheminer une lettre entre deux détenus. Evolution de la jurisprudencepour essayer de rendre prévisible les décisions juridictionnelles par 3 décisions du CE du 14 décembre 2007 Monsieur Boussouar Planchenault et Payet Mode d'emploi repose sur 3 idées : - Il faut étudier la nature et l'importance des effets de la mesure sur la situation des détenus. - Le juge essaie de raisonner par catégorie de mesures. [...]
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