Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne.
C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que se manifeste avec le plus de netteté, les prérogatives dont jouit l'administration. C'est par une procédure exorbitante du droit commun qu'une autorité administrative peut prendre une décision qui s'imposer aux particuliers.
En droit privé, il y a deux sources pour des obligations à respecter (le contrat et la responsabilité).
En droit public, il y a en plus ces obligations qui peuvent être imposées. C'est là qu'apparaît le statut spécial d'une personne publique.
Ces prérogatives sont mal ressenties et parfois mal comprises par les administrés : l'administration prend des décisions dans des conditions qui apparaissent parfois obscures, secrètes ; prises selon des procédures qui rendent difficile la détermination de la personne qui les a prises.
[...] Toute circulaire ou instruction qui ne figure pas sur ce site serait inapplicable à compter du 1er mai 2009. Dans l'arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'État a précisé qu'une circulaire antérieure au 1er mai 2009 et non mise en ligne sur le site doit être considérée comme abrogée à compter du 1er mai 2009. Les directives : elles sont qualifiées en pratique de circulaires. Ce sont des documents par lesquels une autorité administrative qui dispose d'une compétence discrétionnaire choisit de se fixer à l'avance une doctrine, une ligne de conduite dans l'exercice de sa compétence. [...]
[...] La théorie du mandat permet de qualifier d'administratif, un contrat passé par une personne privée qui agit comme mandataire d'une personne publique. En effet, lorsqu'il y a mandat, le mandataire agit au nom et pour le compte d'une autre personne. Le mandataire est considéré comme transparent : ses actes sont rattachés à la personne pour le compte de laquelle il agit. De ce fait, le contrat passé par une personne privée au nom d'une personne publique, est un contrat administratif puisque l'élément organique est rempli. Ex. : un arrêt du 18 décembre 1936 arrêt Prade). [...]
[...] La seule exception concernait les organes d'administration qui statue de manière quasi juridictionnelle. Cette position du Conseil d'État s'explique par son approche contentieuse de la question de la motivation des actes administratifs : il considérait que la question des motifs de fait ou de droit d'une décision n'est importante que si la légalité est contestée. Le Conseil d'État s'est toujours reconnu compétent pour, en cas de litige, demander à l'administration de lui communiquer les motifs de la décision. Cette approche contentieuse est doublement contestable : Cela oblige le citoyen à saisir le juge pour connaître les motifs d'une décision : encombrement des tribunaux. [...]
[...] Ce principe comporte quelques exceptions : En matière contractuelle : l'administration peut conclure 2 types de contrats : Des contrats administratifs. Des contrats de droit privé. Le juge compétent est le juge judiciaire civil. En ce qui concerne l'expulsion des personnes qui occupent sans titre, des domaines publics : en principe, le juge compétent est le juge administratif, mais le juge judiciaire s'est reconnu compétent pour prononcer l'expulsion de personnes privées qui occupent le domaine public. L'action de l'administration devant le juge judiciaire civil est possible si un texte le prévoit expressément. [...]
[...] Le juge a fixé les critères du contrat administratif. La jurisprudence a dégagé 2 critères cumulatifs d'identification des contrats administratifs : Le critère stable du contrat, qui doit être nécessairement présent (critère organique obligatoire) : pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'une des 2 parties présentes au contrat soit une personne publique. Le critère alternatif se décompose en 2 branches : de manière corrélative avec le 1er critère, un contrat présente un caractère administratif : Soit s'il présente des clauses exorbitantes du droit commun (Conseil d'État juillet 1912, Société granit porphyroïde des Vosges) ; Soit en raison de son objet : le contrat doit porter sur l'exécution d'une mission de service public (arrêt Époux Bertin avril 1956). [...]
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