contrat administratif, contentieux contractuel, régime juridique, acte administratif unilatéral, arrêt Béziers, référé précontractuel, cocontractant, résiliation, principe de mutabilité, exécution du contrat, théorie de l'accessoire, théorie du mandat, abrogation, acte de gouvernement, droit souple, arrêt Jousselin
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à l'encontre de ses destinataires. L'administration manifeste un pouvoir de commandement sur les administrés.
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Les actes de gouvernement sont des actes pris par des autorités administratives, mais qui, par leur nature, échappent à la compétence du juge administratif, et de manière générale échappent à tout contrôle juridictionnel, car considérés comme trop importants pour faire l'objet de contrôle ou de remise en cause.
[...] Les différents types d'AAU Distinction des actes réglementaires et individuels Acte administratif réglementaire : portée générale impersonnelle, pas de destinataire désigné. Acte administratif individuel : concerne une personne nommément désignée dans l'arrêt La distinction des actes expresses, implicites et verbaux Actes exprès : Au début, le principe était si l'administration ne répond pas dans un délai de 2 mois, c'est un rejet implicite. > loi 12 novembre 2013, article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative = acceptation implicite. [...]
[...] Recours ouvert aux concurrents évincés. Les pouvoirs du juge du fond dans l'hypothèse d'une contestation de la validité du contrat Les pouvoirs du juge dans l'hypothèse d'une contestation de la validité d'un contrat CE 28 décembre 2009, Béziers I : sur le principe de l'exigence de loyauté dans les relations contractuelles, quand une partie conteste la validité d'un contrat, le juge apprécie la gravité du vice ou non et essaie au maximum de préserver la validité du contrat donc poursuite du contrat ou mesures de régularisation (contrat suspendu et reprendra plus tard à effet différé). [...]
[...] + la jurisprudence fait pareil avec contrats de mobiliers urbains etc.) > peu de liberté de choix des cocontractants (soumis à plusieurs codes) = il doit prendre l'offre la plus avantageuse. Annulation possible si non-respect des règles de concurrence, publicités etc. Concession de service public : contrats conclus par écrit par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques à qui est transféré un risque lié à l'exploitation en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage soit de ce droit assorti d'un prix. Doit aussi prendre le contrat le plus avantageux. [...]
[...] Les pouvoirs des parties dans l'exécution du contrat Pouvoirs classiques de l'administration : intrinsèques Pouvoir d'exiger l'exécution personnelle du contrat : l'admin doit autoriser si sous-traitance Pouvoir de contrôle et de direction de l'admin sur l'activité du cocontractant (arrêt Léonard 27 juillet 1932). Pouvoir de sanctions financières, coercitives (retirer une des tâches qui lui ont été confiées. Si faute suffisamment grave dans un contrat de SP, possibilité de résiliation. Le juge peut contrôler les conditions de la résiliation a posteriori) sur le cocontractant qui n'exécute pas sa mission. [...]
[...] L'administration manifeste un pouvoir de commandement sur les administrés. Privilège du préalable, arrêt préfet de l'Eure CE 30 mai 1913 : les administrés ont l'obligation de se conformer à un acte administratif même s'ils l'estiment contestable (mais toujours possibilité de saisir le juge). Critère et typologie des AAU Les auteurs des AAU Actes adoptés par des personnes publiques : l'exclusion des actes législatifs Acte législatif : cas de mesures prises par le pouvoir exécutif qui ne constituent pas des AAU selon l'ordonnance de l'article 92 constitutions). [...]
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