La notion de « juste prix » (St Thomas) est une question de philosophie : faut-il dans une vente, rechercher à ce que soit établi le juste prix, ou doit-on s'en remettre à la volonté des parties ?
A cette question, le droit français donne une réponse de principe qui est la liberté contractuelle : on permet aux parties de fixer librement le prix.
Il faut rechercher ici si la vente n'a pas été viciée, si leurs consentements sont valables. Dès lors que le consentement n'a pas été vicié par le dol ou la violence, la vente est valable.
Si la vente a été viciée sur l'erreur de la valeur, l'erreur est indifférente. L'erreur qui est sanctionnée est l'erreur sur la substance.
Il faut donc que les consentements n'aient pas été viciés par dol ou violence.
[...] Quand les approvisionnements sont difficiles. Par exemple : avec le pétrole, comme en 1990 avec une hausse du pétrole. Un décret avait été pris pour bloquer le prix des produits pétroliers La sanction en cas de non-respect du blocage maximum est une sanction pénale, et on admet parfois une sanction civile qui pourra donner lieu à une restitution de la somme excédant le prix maximum. Le prix minimum L'État peut aussi prévoir un prix minimum. On interdit ainsi la vente à perte ( article L.442-2 du Code de commerce, qui réprime la vente à perte. [...]
[...] La sanction de la vente à perte est la sanction pénale. La nullité n'est ici pas encourue, car elle porterait préjudice à l'acquéreur, généralement un consommateur. La vente à perte se rapproche de la pratique de la vente à prix abusivement bas. C'est n'est pas quand le prix de vente est supérieur au prix d'achat, mais c'est lorsque le prix de revient est inférieur au prix d'achat. Les interventions indirectes Parfois indirectement, l'État peut intervenir pour les biens meubles, ou les biens immeubles. [...]
[...] Un bien qui appartient à une SCI perd aussi de sa valeur. Lorsque la vente a été précédée d'une promesse, il faut distinguer selon que la promesse soit unilatérale ou synallagmatique : En cas de promesse unilatérale, la vente ne s'effectue qu'au moment de la levée d'option. En cas de promesse synallagmatique, la promesse de vente vaut vente. La vente est donc immédiatement formée au jour de la promesse, même si ses effets sont suspendus par le jeu de la condition et du terme. [...]
[...] Ici, on protège le producteur. La sanction est donc la responsabilité de l'acheteur, mais la possibilité aussi de la cession à la demande du Ministère public. Le MP a un droit d'agir, car les parties n'agissent pas. Les règles du droit de la concurrence On ne s'intéresse plus au droit civil, mais au droit de la concurrence. Ce droit réprime des pratiques concernant les prix. Ces règles concernent la régulation du marché, plus que l'intérêt d'un contractant. Ces règles sont d'ordre public économique. [...]
[...] L'acheteur peut racheter la lésion en payant le supplément du juge du prix sous la déduction du 10ème du prix total. Cette déduction est prévue, car les législateurs ont voulu poser un principe de justice commutative. Il s'agit en quelque sorte de permettre à l'acheteur de faire une bonne affaire : on récompense le sens des affaires. La lésion dans les autres ventes concernées Il y a des règles spéciales prévues pour : Les ventes d'engrais. On a une loi du 8 juillet 1907 qui a été plusieurs fois modifiée. [...]
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