En 1987, Michel Moine, alors qu'il est lieutenant au sein de l'armée française, organise, sans l'accord de ses supérieurs, un exercice à balles réelles. Un appelé de son contingent, M. Patissou, est alors blessé et meurt peu après de ses blessures. M. Moine est radié de l'armée pour « faute grave dans le service ». Les parents de la victime portent plainte et obtiennent gain de cause. L'Administration est ainsi condamné à verser des dommages et intérêts à la famille de la victime. Cependant, l'Etat, à travers le Ministre de la Défense, émet en 1998 un titre exécutoire à l'encontre de M. Moine, pour se faire rembourser les sommes versées. Le premier titre exécutoire est cependant annulé par le Conseil d'Etat car il n'indiquait pas les bases de liquidation de la dette mise à la charge de M. Moine. Alors, le Ministre émet un nouveau titre de perception, complet cette fois. M. Moine demande donc ici d'annuler ce titre exécutoire (...)
[...] Certain auteurs ont alors tenté de définir la notion de faute personnelle. Par exemple, pour Laferrière, la faute personnelle est celle qui fait apparaitre le fonctionnaire avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences Mais c'est la jurisprudence qui a apporté le plus de précisions sur la faute personnelle, à l'instar de l'arrêt du Tribunal des Conflits Préfet des Bouches du Rhône du 26 octobre 1981. Il n'en demeure pas moins que la notion d'extrême gravité est laissée à la libre appréciation du juge. [...]
[...] Il en résulte que ce dernier jouissait d'une irresponsabilité totale. Mais avec la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 1951, l'arrêt Laruelle, ce principe d'irresponsabilité est abandonné. Dans cette affaire, le sous-officier Laruelle avait renversé une dame en utilisant à des fins personnelles hors service une voiture militaire. La victime avait obtenu réparation de l'Etat pour faute de service L'Administration a alors demandé le remboursement de la somme à laquelle elle avait été condamnée à payer. Le juge a admis que l'Etat se retourne contre M. [...]
[...] L'arrêt Moine n'a donc fait que conforter le Conseil d'Etat sur sa décision de condamner un agent public ayant commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. Enfin, il convient aussi de noter qu'un fonctionnaire condamné peut se retourner contre l'Administration, si, en plus de la faute personnelle il y a faute de service. Ainsi, Maurice Papon a obtenu que l'Etat prenne en charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à son encontre ( CE avril 2002, M. [...]
[...] Commentaire d'arrêt CE 17 décembre 1999 Moine. Si l'Administration cause un dommage à un tiers, c'est au fond toujours un fonctionnaire qui a agit et dont la responsabilité pourrait être engagée. Pour autant, celui-ci n'est pas toujours directement responsable. En effet, lorsqu'il a agit dans son domaine de compétence, l'agent public est protégé par l'immunité qui lui est conférée par une loi datant de 1790. Néanmoins, si la faute de l'agent est étrangère au service, sa responsabilité personnelle est alors engagée. [...]
[...] L'arrêt Moine du Conseil d'Etat du 17 décembre 1999 en est alors une bonne illustration. En 1987, Michel Moine, alors qu'il est lieutenant au sein de l'armée française, organise, sans l'accord de ses supérieurs, un exercice à balles réelles. Un appelé de son contingent, M. Patissou, est alors blessé et meurt peu après de ses blessures. M. Moine est radié de l'armée pour faute grave dans le service Les parents de la victime portent plainte et obtiennent gain de cause. [...]
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