Les modes non juridictionnels de règlement des litiges à un contentieux administratif

Extraits

[...] Il se trouve qu'ils étaient déjà utilisés en droit privé, mais pour que leur utilisation soit légale en contentieux administratif il fallait une disposition administrative avec la loi du 18 novembre 2016, elle a modifié le code de justice administrative pour rendre possible le recours à ces modes alternatifs. L'article L213-1 du code de justice administrative énumère les différents modes alternatifs pouvant être utilisés en cas de litiges avec l'administration. Désormais depuis 2017 il est possible de trouver une solution à certains litiges avec l'administration en se servant des modes alternatifs. Il s'agit de : - La conciliation, - Transaction, - Médiation, - Arbitrage. Ce sont les 4 modes alternatifs. Ces différents modes ne règlent pas toujours les litiges avec l'Administration, nous allons donc retrouver le mode normal. [...]

[...] Il y a deux catégories de modes non juridictionnels : - Les recours administratifs. - Les modes alternatifs. I. Les recours administratifs Il nous fait rappeler le système de l'administrateur juge. L'administrateur juge était saisi pour statuer sur des litiges, le mode de saisine était un recours administratif, même après la création d'une véritable juridiction administrative ça a été conservé. L'existence de ces recours administratifs a été érigée au rang de principes généraux du droit, arrêt du 30 juin QUÉRALT, recueil Lebon. [...]

[...] En introduisant un RAPO il se peut qu'il y soit une solution, mais si on n'est toujours pas satisfait c'est la décision adoptée par l'administration suite à notre RA qu'il faudra contester en saisissant le juge administratif. Il existe un 2e mode non juridictionnel de règlements des litiges différents. II. Les modes alternatifs de règlements des litiges Le contentieux administratif connaît quelques modes alternatifs, en effet, il a été considéré que certains litiges du quotidien peuvent être résolus indépendamment de toute intervention des juridictions compétentes. C‘est ainsi que furent introduits par le législateur les modes alternatifs. [...]

[...] IL peut statuer sur les litiges qui surviennent entre ses subordonnées et les administrés en raison de ce pouvoir de substitution. Le code de relation prévoit la possibilité d'introduire un recours hiérarchique ce qui lui donne un fondement juridique. C. Les recours administratifs préalables obligatoires, le RAPO C'est le législateur lui-même qui a mis en place plusieurs recours administratifs dont la mise en œuvre est rendue obligatoire. Obligation est faite à l'administré lorsqu'il est en litige avec l'administration dans certains domaines d'introduire d'abord un recours administratif. [...]

[...] Le mot gracieux renvoie à l'idée selon laquelle on s'adresse à l'auteur d'une décision pour lui demander une faveur. Le recours gracieux repose sur un principe selon lequel l'autorité administrative ayant adopté une décision est réputée être la mieux informée pour apprécier soit de modifier ladite décision, soit de la supprimer soit de la maintenir. À côté de ce recours existe un deuxième type. B. Les recours hiérarchiques Le supérieur hiératique de l'auteur d'une décision administrative peut être saisi d'une demande tendant à modifier ou supprimer la décision considérée. [...]