Modes juridictionnels, contentieux administratif, séparation des pouvoirs, pouvoir du juge, article L431-1 du code des relations entre le public et l'administration, recours juridictionnels, présomption de légalité
Cela s'explique par l'application du principe de séparation des pouvoirs, les juges sont seuls habilités par principe à statuer et à trancher les litiges entre les parties. Nous savons que le contentieux administratif est confié à titre principal au juge administratif. Il existe donc des voies de droit permettant de soumettre au juge administratif telle ou telle réclamation impliquant l'administration. Il existe donc des voies de droit, des recours de pleine juridiction propres au contentieux administratif.
[...] Si aucun recours n'a été introduit contre l'acte illégal dès l'origine, n'ayant pas été contesté n'a pu être annulé, un jour à l'occasion d'un recours, de manière incidente on découvre qu'il est illégal. II. Le contentieux administratif des poursuites On l'a rencontré de manière incidente. Les autorités administratives peuvent toutefois saisir le juge administratif de droit commun ou spécialisé d'une action en répression dirigée soit contre un agent de l'administration soit contre un administré. Nous sommes en présence d'un contentieux répressif. [...]
[...] Les décisions des collectivités territoriales qui ne figurent pas sur la liste peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de la part des administrés et par le préfet. C. Le contentieux de la déclaration et le recours par voie d'exception L'auteur d'un recours en annulation formé contre une décision individuelle pourrait mettre en avant l'illégalité d'une décision réglementaire pour justifier sa demande d'annulation. Dans une situation comme celle-ci le juge administratif saisi va d'abord procéder à la vérification de la conformité de l'acte réglementaire aux droits. [...]
[...] L'agent est visé directement par la poursuite et sera sanctionné par le juge administratif. - Les poursuites engagées contre les administrées, des poursuites engagées contre des personnes ayant porté atteinte à l'intégrité du domaine public. Le juge saisit est le juge administratif on appelle cela une contravention de grande voirie. Le juge de la contravention de grande voirie, le juge administratif va infligé des sanctions à l'auteur de l'atteinte causé au domaine public et à réparer le préjudice causé. III. [...]
[...] Dans ce traité sont représentés les différents recours juridictionnels en contentieux administratif. E.L a été vice-président du Conseil d'État. - Léon DUGUIT, dans son traité du droit constitutionnel avait consacré des réflexions très savantes. En droit positif on distingue trois grandes catégories de contentieux administratifs auxquels sont associés des recours juridictionnels propres. I. Le contentieux de la légalité des actes administratif Nous l'avons rencontré à plusieurs reprises puisqu'il a été question du principe de légalité. Ce principe opposable à l'autorité administrative trouve son prolongement dans la possibilité qui est donnée aux administrés de contester la légalité des décisions administratives. [...]
[...] Nous sommes en présence du contentieux objectif. Ici le recours est introduit par voie d'action au moyen d'une voie de droit, le recours pour excès de pouvoir. B. Le contentieux de l'annulation des décisions des collectivités territoriales Le contentieux des décisions adopté par les autorités administratives décentralisées est une composante du contentieux de la légalité. Parallèlement au recours pour excès de pouvoir qui peut être formé pour les mêmes décisions, le législateur a ouvert une voie de droit, un recours en annulation réservé aux représentants de l'état dans le département, les préfets. [...]
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