Mode, gestion, services, publics
Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment.
L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en Provence qui a été créé par l'initiative privé et qui lors de son cinquantième anniversaire a fait l'objet de la création d'une association à la fois par l'Etat, la région Pacqua et la commune d'Aix en Provence. Quatre personnes publiques se sont jointes pour créer l'association pour gérer le festival. Le CE explique que la gestion des services publics rentre dans deux grandes hypothèses :
Premièrement, c'est la personne publique qui est à l'origine de la création du service, qui décide de gérer elle-même le SP, c'est la gestion directe du SP par les collectivités publiques.
Deuxièmement, la gestion des SP est assurée par un tiers et non plus la collectivité publique, qui peut être une autre personne publique que celle qui a créé le SP, et qui peut être une personne privée : la gestion du SP est dite déléguée à un tiers.
[...] Aujourd'hui, le code des marchés publics prévoit dans sont article 1§2 : « les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Préoccupation du législateur : préoccupation de performance. Exemple de marchés publics de service : les marchés de prestation intellectuel et les marchés de maitrise d'œuvre (qui consistent pour une personne publique maitre d'ouvrage à confier à une personne publique ou privée la coordination et de construction des travaux), les marchés de prestation matérielle (ménage dans les université ou restauration collective). [...]
[...] Ces deux régies sont appelées régies indirectes. Il y en a aussi au niveau national : le service des monnaies et des médailles qui est une régie indirecte par rapport à la banque de France (qui est une personne publique sui generis). La régie intéressée Comme son nom l‘indique, la régie intéressée est un mode de gestion des SP qui fait intervenir un régisseur qui est le plus souvent une personne privée qui se voit confier par contrat la gestion quotidienne du SP. [...]
[...] Et d'ailleurs les travaux préparatoires (débats parlementaires) de la loi du 19 janvier 1993 ont inclus la régie intéressée dans le champ des CDSP. Deux formes particulières de délégation de SP : la concession de SP et l'affermage La concession La particularité tient au mode de rémunération du fonctionnaire : le concessionnaire se rémunère exclusivement par des redevances perçues sur les usagers du SP. Un concessionnaire exploite le service public pour son propre compte. Il exploite sa concession à ses risques et périls. [...]
[...] C'est un pouvoir discrétionnaire de la collectivité publique : l'administration est libre de ses choix sans être contrainte par le respect du contenu de certains textes. Autrement dit les textes laissent l'administration libre d'agir dans le sens qu'elle choisie. Ainsi les textes ne prédéterminent pas le contenu des actes pris par l'administration. Ce concept de pouvoir discrétionnaire a des conséquences importantes sur la prise des actes administratifs et le contrôle qu'en fait le juge. Ce concept de pouvoir discrétionnaire s'oppose au pouvoir lié (par les textes) qui oblige l'administration à prendre des décisions dans un certain sens. [...]
[...] Ainsi le choix de l'administration de donner la gestion du SP à un tiers est un choix discrétionnaire. On a deux hypothèses : Premièrement le tiers est un opérateur économique sur un marché concurrentiel. Dans ce cas là il faut que la collectivité publique passe un contrat avec le tiers. Et il y a encore deux types de contrats qui se différentient en fonction du mode de rémunération du tiers : le contrat de délégation de service publique (CDSP) et le marché public de service. [...]
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