Les modes de gestion du service public - publié le 19/06/2021

Extraits

[...] La création d'un établissement public permet d'individualiser la gestion d'une activité, tant sur le plan technique que sur le plan administratif et financier ; l'établissement n'a aucune compétence en dehors de la gestion de cette activité qui correspond à sa spécialité. L'autonomie ainsi reconnue à l'établissement public est compensée par un contrôle de tutelle de la collectivité de rattachement. Pendant longtemps, l'établissement public a été une notion homogène caractérisée par la gestion d'une activité de service public sous l'empire du droit administratif. [...]

[...] Cette participation peut résulter de la création d'organismes professionnels par le législateur, comme cela a été réalisé pour les ordres professionnels (CE. Ass avril 1943, Bouguen, GAJA. 346). Mais cette participation peut aussi résulter de décisions unilatérales de l'autorité administrative qui impose à un organisme privé des obligations de service public, par exemple à l'occasion de l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public. Le législateur peut aussi décider de confier à des associations existantes, ou à créer, une mission de service public, par exemple la lutte contre les parasites des plantes (CE. Sect janvier 1961, Magnier, R. 33). [...]

[...] En dehors du recours au procédé de la délégation de service public ou à la création d'une société d'économie mixte, elle fait fréquemment appel à des organismes privés qui se trouvent en quelque sorte associés à la collectivité publique dans la mise en œuvre d'une véritable mission de service public. Ces organismes sont très divers et les techniques juridiques utilisées pour organiser cette association ne le sont pas moins. Ce phénomène de collaboration s'est manifesté dans tous les domaines : l'organisation professionnelle, l'intervention économique et sociale, le domaine culturel ou sportif, etc. [...]

[...] Cette évolution s'est traduite par la diversification des modes de gestion du service public. Traditionnellement, deux procédés étaient principalement utilisés : la régie directe et la concession de service public. Avec l'extension des activités de service public, de nouveaux procédés sont apparus, tandis que certains procédés anciens se développaient. Le recours à l'établissement public s'est affirmé comme un procédé de premier plan dans tous les domaines, parallèlement au développement du recours aux organismes privés : organismes professionnels, associations, établissements d'utilité publique, syndicats, etc. [...]

[...] La régie directe Elle peut se définir comme le procédé par lequel la collectivité publique assume la gestion du service public par ses propres moyens. C'est sous cette forme que sont gérés les principaux services publics administratifs de l'État et des collectivités locales : justice, urbanisme, hygiène, défense nationale, sécurité, etc. Les services publics exploités en régie n'ont, évidemment, aucune individualité, ni juridique ni financière ; ce sont de simples services dépendants de la collectivité qui les a créés ; leurs actes et leurs opérations doivent être rapportés à l'État ou à la collectivité locale, selon le cas. [...]