Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d'organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance publique. Ces services publics là, n'ont rien à vendre : leur production n'est pas marchande. Les usagers de ces services publics peuvent avoir à payer une redevance.
Autres caractéristiques, les SPA tant dans leur statut que dans leurs activités sont soumis au droit administratif, au droit public. Les revenus des SPA proviennent de l'impôt, des taxes ou des subventions publiques.
Quant au service public industriel et commercial (SPIC), ils ont en principe une activité marchande : elle consiste en la production de biens marchands, dans le transport, la distribution, la commercialisation, l'assurance, la publicité…
[...] Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics. Les modes de gestion des services publics. Le mode de gestion des services publics varie selon la nature de ces services publics. Certains services publics gèrent une activité à caractère administrative : ils ne sont pas gérés nécessairement par la même formule que pour un service public à caractère industriel et commercial. Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d'organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. [...]
[...] Lorsque les services publics sont gratuits, c'est parce que le législateur ou le pouvoir réglementaire en ont ainsi décidé par une loi expresse ou par un règlement exprès. C'est ainsi qu'à décidé le Conseil d'Etat le 5 décembre 1984 que les frais de transport à l'hôpital d'une victime d'accident de la route, relève des missions de secours d'urgence, qu'ils sont gratuits qu'en vertu de dispositions législatives expresses. [...]
[...] Ce sont des contrats par lesquels une personne morale de droit privé est plus ou moins étroitement associée au fonctionnement des services publics, mais il n'y a pas délégation de service public. Il y a conclusion d'un contrat administratif, mais ce contrat n'en confie pas tout le service public à la personne morale de droit privé : elle est juste associée. Par exemple, les cliniques privées peuvent être liées à l'Etat par un contrat administratif : elles sont conventionnées : liées avec l'Etat par un contrat et en vertu de ce contrat, elles assument certaines des obligations de services publics. [...]
[...] Louis Rolland n'a-t-il pas oublié le principe de gratuité du service public ? Lorsque l'on parle de service public, on pense à la gratuité. Cette idée est très communément associée au service public. Il y a les services publics gratuits (ex : prison) mais il n'existe un principe de gratuité des services publics. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision du 12 juillet 1999 (ouvrages d'art, pont et péages). Le Conseil déclare qu'il n'existe pas un principe constitutionnel des services publics et que cela est si vrai que certains services publics excluent l'idée de la gratuité du service (ex : les SPIC). [...]
[...] Dans son arrêt Bouguen du 2 avril 1943, le Conseil d'Etat a décidé que l'ordre des médecins, qui a en charge l'organisation de la profession médicale, le contrôle du respect par les médecins des règles déontologiques du métier, et le pouvoir d'appliquer des sanctions disciplinaires aux membres de la profession ; exerce des activités d'intérêt général qui lui sont confiées en vertu de la loi. Paragraphe 2 : les principes de fonctionnement des services publics. Les services publics fonctionnent selon 3 principes que l'on a appelés les lois de Rolland (professeur de droit public dans les années 1930). Ces lois ne sont pas prises par le législateur : ce sont des principes formulés par Louis Rolland. [...]
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