personne privée, liberté contractuelle, droit public, Droit, droit privé, Tribunal des conflits, juge judiciaire, personne publique, établissement public, collectivités publiques, régime juridique, bail à construction, règles juridiques, décision publique, acquisition immobilière, gestion immobilière, acquisition de biens, loi du 5 janvier 1988, location immobilière, BEA Bail Emphytéotique Administratif, CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, gestion de biens, mode amiable d'action, BEC Bail Emphytéotique Classique, loi du 4 juillet 1984, VÉFA Vente en l'État Futur d'Achèvement, article L2222-1 du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L2221-1 du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L1111-5 du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L1311-2 du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L1211-1 du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L1311-9 du Code général des collectivités territoriales, article L6 du code de la commande publique, DIE Direction de l'Immobilier de l'État
L'action administrative n'est pas toujours exorbitante et extraordinaire. Dans la vie quotidienne, les collectivités publiques agissent aussi, et bien souvent de manière tout à fait ordinaire - dans les mêmes conditions que les personnes privées.
Autrement dit, les relations entre les personnes publiques et privées ne se situent pas toujours sur le registre de la contrainte et de l'autorité, il y a aussi des conditions totalement ordinaires d'action des personnes publiques.
- Conséquence juridique : Lorsque la personne publique agit selon des modes ordinaires, elle relève à ce moment-là du droit privé.
- En cas de litige, le juge compétent sera le juge judiciaire (DA n'est pas synonyme de droit de l'administration).
Il existe toujours un noyau dur, irréductible, de règles publicistes attribué au droit public. Ce noyau dur est attaché à la seule présence d'une personne morale de droit public (d'où le critère organique).
[...] CE novembre 2010, ONF : Affaire dans laquelle un contrat de location est passé avec un centre équestre pour lui permettre de s'installer dans une forêt communale. Ici, ce bail va être considéré comme un contrat administratif puisqu'il y avait 2 clauses qui ont été jugées exorbitantes : Pouvoir de contrôle de l'ONF sur tous les documents comptables du centre équestre. L'ONF avait le droit, à tout moment, de procéder à des travaux sur la parcelle occupée par le centre équestre sans indemnisation. [...]
[...] Or l'article L.1111-2 du code de la commande publique nous dit que le marché de travaux est celui dans lequel l'ouvrage commandé répond aux exigences de l'acheteur public ayant exercé une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. Une VÉFA établie par une collectivité publique a le grand risque de tomber dans la catégorie de marché de travaux publics. Le maire, la commune . va prendre la maitrise de la construction d'un ouvrage dans un intérêt public. Pourquoi faire cette requalification ? Une collectivité publique maline va plutôt utiliser le VÉFA pour éviter les obligations de publicité, de transparence et de concurrence alors que le code, de base a été créé pour éviter la corruption. [...]
[...] C'est ce qui explique que le JJ va veiller au respect de l'affectation, notamment au moyen de la révocation du legs ou de la donation. Révocation qui doit se faire conformément aux articles 953 et s. du CC. 1ère ch. civ avril 1994, Commune d'Arcon la Cour de cassation a jugé parfaitement justifié la révocation de la donation d'un immeuble qui avait été faite pour une commune puisque cette donation était assortie de la charge d'affecter l'immeuble à une école. [...]
[...] Pour les collectivités territoriales et les communes, en général, une acquisition doit recueillir le vote de l'organe collégial (le conseil municipal, le conseil d'administration . Ensuite, après avoir reçu l'autorisation de son organe collégial, c'est l'organe exécutif qui conclut (le maire, le président de l'Université . Par exemple : pour les dons et les legs, pour l'État, c'est le ministre compétent qui accepte ou refuse la libéralité, pour un établissement public (comme l'Université Paris c'est normalement le conseil d'administration qui accepte ou refuse la libéralité. Si cette libéralité est grevée d'une charge, il faut un arrêté du ministre de tutelle. [...]
[...] On peut même aller encore plus loin puisque l'article L.6 du code de la commande publique nous dit que tous les contrats conclus en vertu de ce code sont des contrats administratifs. Il s'agit ici d'une qualification législative (seul le JA est compétent en cas de litiges). Autre exemple : Pour les acquisitions immobilières Selon le CG3P, les collectivités publiques peuvent conclure des contrats de droit civil pour les acquisitions de bien immobilier. A priori, pour un achat immobilier, une collectivité publique peut se placer dans les mêmes conditions ordinaires que les personnes privées. Cela veut - il dire qu'elles peuvent recourir à toutes les formules contractuelles du droit privé ? [...]
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