Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics

Extraits

[...] R.1121-1 du CG3P) ; pour les établissements publics de l'Etat (art. L.1121-2 du CG3P) : lorsque le don ou legs est soumis à des charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation dépend d'un arrêté du ministère de tutelle ; lorsque le don ou legs est simple (sans charges, conditions ou affectations immobilières), l'établissement peut l'accepter librement et directement, selon les modalités prévues par ses propres statuts. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics : Pour les communes (art. L.1121-2 du CG3P) : compétence du conseil municipal (art. [...]

[...] Là encore le régime appliqué est celui prévu par le code civil ; le CG3P se contentant de prévoir les modalités selon lesquelles le maire prend un arrêté pour constater que l'immeuble entre dans les conditions du 2° de l'article L.1123-1 du CG3P. L'article L.1123-3 organise donc une priorité des communes sur l'acquisition des biens sans maître. Toutefois, la carence d'action de la collectivité territoriale au-delà d'un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien permet d'en transférer la propriété dans le domaine de l'Etat. [...]

[...] Pour les départements (art. L.1121-5 du CG3P) : compétence de l'assemblée délibérante (art.L.3213-6 du CGCT). Pour les régions (art. L.1121-6 du CG3P) : compétence de l'assemblée délibérante (art.L.3213-6 du CGCT) sous réserve d'une délégation à la commission permanente du conseil régional (art.L.4221-5 8° : lorsque les dons et legs ne sont grevés ni de conditions ni de charges). Les successions en déshérence Il s'agit d'un mode d'acquisition de biens destinés à rentrer dans le patrimoine de l'Etat (procédure réservée à l'Etat sous réserve de dispositions législatives spécifiques comme celles concernant les pupilles de la Nation au bénéfice du département). [...]

[...] 1122-1 du CG3P : Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'État peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'État doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code. Les biens sans maître Les biens sans maître sont définis par le CG3P de manière à la fois négative et positive : Négativement : sont exclus tous les biens susceptibles de rentrer dans la catégorie des successions en déshérence. [...]