Les modes d'acquisition forcée de biens publics

Extraits

[...] L.1112-4 du CG3P), de ses établissements publics (art. L.1112-5 du CG3P) ou des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics (art. L.1112-4 du CG3P) ; aux règles du code du patrimoine pour le droit de préemption mobilier (art. L.1112-7 à 9 du CG3P), celui-ci concernant principalement les œuvres d'art et les archives privées. Dans ce cadre, seuls l'État et la Bibliothèque nationale de France (établissement public administratif) en bénéficient. [...]

[...] 1112-1 du CG3P : Le transfert à l'État de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation. Remarque préliminaire : Nationalisation : appropriation par l'État des actes d'une entreprise privée existante. Municipalisation : appropriation par une collectivité territoriale. Le CG3P ne détaille pas ce mode d'acquisition même s'il le mentionne. Il faut donc se référer à la jurisprudence, notamment constitutionnelle, et à la loi pour en connaître les modalités. [...]

[...] La préemption porte sur des biens immobiliers comme mobiliers. L'acquisition d'un bien au moyen du droit de préemption n'est, selon l'article L.1112-3 du CG3P, ouverte qu'aux personnes publiques mentionnées à l'article L.1 (État, collectivités territoriales, établissements publics). Les objectifs poursuivis sont variés : Protection du patrimoine architectural et urbanistique ou développement des politiques d'urbanisme dans le cadre du droit de préemption urbain ; Protection de l'environnement ; Les procédures organisées par le CG3P diffèrent en revanche selon que le droit de préemption porte sur un bien immobilier ou mobilier, même si le code renvoie essentiellement : aux règles du code de l'urbanisme pour le droit de préemption immobilier qu'il est exercé au bénéfice de l'État (art. [...]

[...] S'ajoute en outre le respect du 9e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (qui appartient au bloc de constitutionnalité puisqu'il y est fait renvoi par le préambule de 1958) qui prévoit que tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. Des limites ont été posées au champ de la nationalisation. Existence de limites constitutionnelles : Il n'existe pas de définition de la notion de service public national et de monopole de fait au sens du préambule de 1946. [...]

[...] Le champ des nationalisations n'est donc pas limité par ces notions. Existence de limites issues du droit de l'Union européenne : Règles relatives aux aides publiques qui sont prohibées, sous certaines réserves (article 106 du TFUE). Règles de lutte contre les monopoles. L'expropriation L'expropriation est une prérogative de l'État qui lui permet de contraindre une personne publique ou privée à céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier à une publique ou privée. Elle intervient : à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique (l'article 17 de la DDHC fait mention d'une nécessité publique ) : ces objectifs doivent être appréciés par l'administration dans chaque hypothèse (pas de liste) sous le contrôle du juge. [...]