Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique, des éléments tels que la nature de l'employeur public et le statut juridique des employés variant. Elle désigne toujours les fonctionnaires ou agents publics, mais ils peuvent être entendus comme ceux travaillant au sein des seules administrations publiques, l'ensemble de ceux employés par le secteur public.
Il a donc été choisi d'entendre ici la fonction publique comme l'ensemble des personnes employées par la personne publique, seule cette acception large permettant les comparaisons internationales. Si seuls deux modèles théoriques sont en présence, la réalité révèle des situations très diverses, et les évolutions récentes incitent à nuancer l'opposition souvent trop manichéenne faite entre fonctions publiques de carrière et d'emploi.
[...] Ainsi, Les fonctionnaires ne jouissent souvent pas du droit de grève (Etats-Unis, Pays-Bas[7], Allemagne ) - Des fonctionnaires politiques existent aux Etats-Unis, mais aussi au Japon, en Allemagne, en Espagne et ne sont donc pas le propre d'un système de fonction publique. B. On assiste à une tendance au rapprochement des situations juridiques Dans de nombreux pays de fonction publique de carrière, la frontière entre public et privé s'est estompée au cours des dernières années, par une évolution des statuts de la fonction publique : - En Suède, un quasi-alignement des agents du public sur les droits et obligations des salariés du privé a eu lieu, par l'intermédiaire de conventions collectives, et facilité par l'existence d'un seul régime de retraite (géré par l'Etat, pour tous les salariés). [...]
[...] [ ] Il s'agit de revoir profondément la gestion des ressources humaines en raison du décalage croissant entre un monde (le secteur privé) de plus en plus soumis à la concurrence, à l'informatisation, à la mobilité croissante des emplois et aux changements de métiers et un autre (la fonction publique) enfermé dans ses procédures, ses protections, ses garanties, son conservatisme. L'évolution démographique, les départs en retraite sont l'occasion de repenser le nombre des fonctionnaires et leur répartition sans diminuer les services publics. Ceci ne signifie pas le caractère obsolète des statuts de carrière des agents publics. [...]
[...] Annexes Bibliographie SALON Serge et SAVIGNAC Jean-Charles, Fonctions publiques et fonctionnaires, organisation et statuts, carrière, garanties, déontologie et responsabilités, collection Concours Droit, sous la direction de J-Ch.Savignac, Armand Colin AUBY Jean-Marie, AUBY Jean-Bernard, JEAN-PIERRE Didier, TAILLEFAIT Antony, Droit de la fonction publique, Etat, Collectivités locales, hôpitaux, 5e édition BRAUN Gérard (sénateur), Etude comparative portant sur la réforme de l'Etat à l'étranger, Rapport du Sénat, nº348, session ordinaire de 2000-2001, Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2001, rapport d'information fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur une étude comparative portant sur la réforme de l'Etat à l'étranger. DAMBRINE Fabrice (Président du Syndicat des Ingénieurs du Corps national des Mines et de la Fédération des Grands Corps Techniques de l'Etat), L'évolution des corps de la Haute Fonction Publique dans une perspective européenne, intervention devant l'Assemblée générale de l'Association des Ingénieurs des Télécommunications décembre 2002. SENIMON Michel, L'évolution des Fonctions Publiques en Europe, Mémorandum, Conseil de l'Europe, EUROPA, présenté en octobre 2001. [...]
[...] Le rapprochement des systèmes juridiques est une des conséquences de cette démarche, le fait que les statuts soient moins éloignés facilitant le passage entre les secteurs publics et privé, conçu comme source d'échange de bonnes pratiques. Ainsi, même au Japon, où la fonction publique de carrière est très ancrée, des réformes ont été engagées pour permettre d'envoyer des fonctionnaires dans des entreprises privées, et accueillir des salariés du secteur privé dans des ministères ou organismes publics, pour une durée de trois ans. [...]
[...] ( Cependant, il semble qu'il faille voir dans ces évolutions une tendance à l'adoption de solutions mixtes plutôt qu'à la disparition de la fonction publique de carrière. En effet, tandis que le nombre de fonctionnaires de carrière a été fortement réduit dans certains pays, il s'est accru dans d'autres : le Royaume-Uni, pays traditionnellement organisé sur le modèle de la fonction publique d'emploi, a créé en 1996 le Senior Civil Service, qui rassemble sous un même statut l'ensemble des membres de l'encadrement supérieur de l'Etat, et donne donc naissance à un corps de hauts fonctionnaires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
