Modèle de procédure Dalo pour avoir un logement rapidement

Extraits

[...] a été reconnu(e) comme prioritaire dans le cadre d'une demande de logement et comme devant être logé(e) d'urgence depuis le (date de la décision de la commission de médiation) par la commission de médiation de (département ou a siégé la commission) Actuellement, le Préfet du Département de (Nom du département) ne lui a pas fait d'offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités alors qu'il en avait l'obligation et ce dans un délai fixé par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 (article R. 441-16-1 du code de la Construction et de l'Habitation). Dans le département de (Nom du département), ce délai est fixé à 6 mois (selon les départements) à partir de la notification de la décision favorable de la Commission de médiation (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). De ce fait, la requête est recevable dans la mesure où Monsieur/Madame . [...]

[...] Et d'autre part, ses conditions de logement sont inchangées et lui ouvrent droit à un logement prioritaire. Il ressort de tous ces éléments que la carence de Monsieur le Préfet cause un préjudice à la famille (Nom) et qu'il y a urgences à ce qu'il lui soit attribuée un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer et non un accueil dans une structure d'hébergement. [...]

[...] A monsieur le président du tribunal administratif de (Ville) (Adresse du tribunal) Lettre recommandée avec accusé de réception (sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal) REQUETE VISANT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT (Article L. 778-1 du Code de Justice Administrative) Pour : (Nom/Prénom) (date de naissance) (nationalité) (Adresse) Contre : Monsieur le Préfet du département de (Nom du département d'où provient la décision de la commission) PLAISE AU TRIBUNAL LES FAITS : Monsieur/Madame . est demandeur de logement social depuis le . / . / sous le numéro . Sa demande a été renouvelée chaque année. Monsieur/Madame . [...]

[...] est (célibataire marié) avec enfant(s) à charge(s) Le requérant a saisi le (date de dépôt du dossier en préfecture) la commission de médiation de (Nom du département) d'une demande de logement dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable. Par décision en date du (date de la décision de la commission), ladite commission a répondu favorablement à sa demande. A partir de la notification de la décision de la commission de médiation, Monsieur/Madame . devait recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de six mois. En l'espèce, il n'en est rien. II/ DISCUSSION : A. Sur la recevabilité de la demande : Sur l'intérêt à agir de Monsieur/Madame . [...]

[...] Et en conséquence, ORDONNER à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par mois en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice Administrative. CONDEMNER l'Etat au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. [...]