Marché public, concessions de travaux publics, achat d'un immeuble, marchés de travaux publics, article 1 du Code des marchés publics, cours
Si une personne publique souhaite disposer d'un immeuble dont elle a besoin ou souhaite réaliser des travaux immobiliers dans un immeuble qui lui appartient, la personne publique dispose de plusieurs possibilités :
- Soit elle peut acheter l'immeuble.
- Soit elle peut faire réaliser l'immeuble, les travaux.
[...] PPP = Prérogatives de Puissance Publique. IG = Intérêt Général. O = Obligation. JP = Jurisprudence. CE = Conseil d'État. Càd = C'est-à-dire. CC = Conseil Constitutionnel. C civ = Code civil. Pdv = point de vue. CT = Collectivité Territoriale. [...]
[...] La personne publique en confie la gestion au concessionnaire. Dans la concession, le concessionnaire tiers qui assume les travaux) est rémunéré par les résultats de l'exploitation. Il tire ses ressources du droit d'exploiter l'ouvrage. Le concessionnaire tire donc ses revenus de la redevance qu'il fera payer aux usagers de l'ouvrage une fois l'ouvrage réalisé. Pour conclure : Les concessions que connaît le droit français sont essentiellement des concessions de SP. Donc en réalité quand il y a des travaux qui sont réalisés c'est au sein d'une concession de SP. [...]
[...] Dans une régie, la personne publique assure elle même le financement, la maîtrise d'ouvrage et l'opération matérielle de construction, d'aménagement ou d'entretien. C'est souvent les réalisations en régie lorsqu'il s'agit de petites opérations comme l'entretien des routes, la réfaction superficielle des routes ou de réparation quand cette réparation est assez légère, etc. À cet égard la personne publique dispose d'agents. La personne publique fait réaliser ses ouvrages par un tiers : Lorsque la personne publique recourt à un tiers, plusieurs options sont concevables. Ces options sont principalement au nombre de 2 : Le marché public. La concession. [...]
[...] EP = Établissement Public. SPA = Service Public Administratif. CAA = Cour Administrative d'Appel. OP = Ordre Public. CJA = Code de Justice Administrative. REP = Recours pour Excès de Pouvoir. AAU = Actes Administratifs Unilatéraux. DP = Domaine Public. SPA = Service Public Administratif. SPIC = Service Public Industriel et Commercial. [...]
[...] Il faut donc appliquer la réglementation du code des marchés publics. L'application du code des marchés publics est plus large au sens où des travaux qui seraient commandés par une personne publique à un entrepreneur, réalisés sur le domaine privé et qui auraient uniquement un but de valorisation patrimoniale ils ne seraient pas qualifiés de travaux publics, mais seront quand même soumis à l'application des règles du code des marchés publics. La personne publique devient propriétaire des ouvrages et en dispose directement à compter de leur réalisation. [...]
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