État, intérêt général, arrêt Terrier, arrêt Magnier, arrêt Montpeurt, service public, arrêt Corbeau, arrêt Dehaene, arrêt APREI, arrêt Bac d'Eloka, personne publique, personne privée, principe d'égalité, principe de neutralité, principe de continuité du service public, principe constitutionnel, principe d'adaptation, principe de mutabilité, SPIC service public industriel et commercial, SPA service public administratif
L'identification des missions de l'administration est essentielle pour mieux comprendre à quoi sert l'État. Cette identification est difficile, car on assiste à une crise de légitimité de l'État.
[...] Cette critique doctrinale va être relayée par le droit de l'UE. Traité en 1986 avec l'acte unique dont l'objectif est d'instaurer un marché intégré qui va s'étendre aux services. Le grand marché doit concerner toutes les activités de production et de service. Les services publics vont être directement soumis au principe de la concurrence et doivent respecter les règles de droit communautaires qui interdisent les positions dominantes, les monopoles, les aides publiques de l'État. Le service public va exploser et va être scindé par les entreprises privées. [...]
[...] De problème va permettre de développer des SP, ce mouvement s'est accentué et aujourd'hui le CE dans un arrêt de 2006 ORDRES DES AVOCATS : vient préciser la JP dit que personnes publiques peuvent créer un SP local s'il y a un intérêt public et s'il y a une carence de l'initiative privée (plus vraiment obligatoire) seule condition : la création de ce service public doit respecter les règles de la concurrence Évolution critiquée on y a vu la marque d'un socialisme rampant les modes de gestion du service public Ce point vise à présenter les différents dispositifs dont dispose une personne publique pour mettre en œuvre un service public. Principe : le choix du mode gestion est libre et à la discrétion juridique de la personne on peut identifier 2 mécanismes : - La gestion directe : Hypothèse de la régie qui va conduire à la personne à prendre en charge directement son service public. La personne publique va utiliser ses propres moyens en personnels, bâtiments pour gérer son service public. [...]
[...] Tous les services publics sont impactés par ce service communautaire. Délégation des services publics locaux à de grandes entreprises. Explosion des services publics, mais à la fois délégation massive. Cette délégation va transformer le service public puisque l'usager va devenir un client, un consommateur, transformation du statut. Ces services publics vont être tarifés. [...]
[...] Avec la révolution et le développement de l'individualisme, on a considéré que l'activité publique poursuivait un but d'intérêt général, cet intérêt général était distinct des intérêts particuliers que chacun poursuit dans son activité privée. Cette notion va se déployer avec le développement du service public, on va considérer que l'intérêt général poursuit une double finalité : l'unité du groupe et la solidarité. Idée que service public va répondre à un besoin de la population. Cette notion va se retrouver dans le quotidien du contentieux administratif. [...]
[...] Le public c'est ce qui est visible, alors que l'espace privé est privé de cette visibilité. L'espace public se privatise de plus en plus pour des raisons d'ordre public Le service public est le lieu d'égalité, principe présent dans la DDHC a l'art 1 et 6 une idée au cœur même des services publics qui a été mainte fois rappelée par le CE. Toute personne qui entre en relation avec le service public est placée dans une position égale face à ce service. Conséquence : aucune discrimination, aucun avantage particulier. [...]
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