L'action de l'administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. L'intérêt général exige d'abord que les libres initiatives des particuliers n'aillent pas jusqu'à compromettre l'ordre, condition de toute vie sociale. Il appartient donc à l'Etat de leur imposer les disciplines indispensables ; à cette fin correspond l'exercice de la police administrative.
Par le service public, l'autorité publique prend directement en charge ou délègue sous son contrôle, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général, en assurant soit à la collectivité soit aux particuliers individuellement, les prestations ou avantages correspondants.
Cette distinction reste fondamentalement exacte. La police, qui donne à l'activité privée son cadre et ses limites, et le service public, où, c'est la personne publique qui se charge de procurer aux particuliers ce que l'activité privée est hors d'état de leur fournir, sont, au sens matériel, les 2 modalités essentielles, et bien distinctes, de l'action administrative.
Dans le premier cas, elle s'exerce principalement par voie de prescriptions générales ou individuelles ; dans le second cas, elle prend la forme d'une gestion.
Mais la distinction connaît pourtant une limite, dans la mesure où l'activité de police est assumée par un ensemble de corps qui constitue, au sens organique du terme, un service public de la police et qui assume, parallèlement à l'activité de police proprement dite, des activités de service public au sens matériel : secours aux victimes d'accidents, délivrance de documents, passeports ou cartes d'identité.
La dualité traditionnelle des formes de l'action administrative doit être complétée et nuancée. En effet, à côté de ses missions traditionnelles, l'administration intervient également dans le secteur culturel ou social, mais aussi dans la vie économique. Ces interventions sont souvent confiées à des personnes morales de droit privé.
[...] La loi du 21 juin 2004 sur l'économie numérique et celle du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, substituent les communications électroniques aux télécommunications les collectivités territoriales devenant opérateur à part entière en matière de communication électronique. Le décret du 17 novembre 2004 fixe les obligations de service public et de financement du service universel des communications électroniques. À l'heure actuelle, la Commission de Bruxelles voudrait imposer la séparation fonctionnelle entre les activités commerciales et les infrastructures. [...]
[...] ( En réalité, les nationalisations de 1946 ont assuré la survie de la concession. Le transfert de la qualité de concessionnaire à des personnes publiques ou à des sociétés d'économie mixte, s'il transformait le schéma initial, faisait échapper le procédé au grief tiré de son caractère capitaliste, et gardait l'avantage de permettre aux collectivités publiques de ne pas assumer directement certaines tâches : d'où un renouveau de la concession, notamment en matière de mise en valeur du territoire, de construction d'autoroutes, de parkings, qui est allé en s'accentuant avec le développement de l'idéologie néolibérale. [...]
[...] La loi organise l'ouverture du réseau à la concurrence en distinguant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage. Assurer la sécurité d'approvisionnement du gaz a été une des exigences majeures de la loi de 2003. Dans cette optique le décret du 19 mars 2004 détermine les modalités d'obtention de l'autorisation de fourniture de gaz et le décret du même jour les obligations de service public dans le secteur du gaz. Pour le transport ferroviaire, il faut distinguer le fret et le transport des passagers. [...]
[...] C'est la collectivité territoriale dont ils relèvent, État, région, département ou commune, qui est titulaire des droits et obligations nés de leur activité : ce n'est pas avec les Ponts et chaussées que contractent les entrepreneurs de travaux publics, mais avec l'État, par l'intermédiaire des Ponts et chaussées. Il faut insister sur ce point, qui donne lieu à de fréquentes confusions facilitées par les habitudes de langage. ( Du point de vue de leur organisation, les services en régie sont placés sous la dépendance directe de la collectivité dont ils relèvent. [...]
[...] Lecomte. Mais un maire ne peut pas prendre un arrêté interdisant de couper l'eau à des personnes n'ayant pas pu régler la facture de leur consommation. Au début du 20ème siècle, il y avait eu l'utilisation des pouvoirs de police à l'encontre de certaines pratiques religieuses. Actuellement, se pose avec beaucoup d'acuité, le problème de savoir dans quelle mesure est compatible avec l'ordre public laïc le port du foulard islamique. Le problème était, au départ, celui de la légalité des dispositions des règlements intérieurs des écoles, collèges et lycées interdisant le port du foulard islamique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture