Responsabilité, dommages, travaux publics, maître d'ouvrage, entrepreneur, ouvrage public, procédure contentieuse, juridiction administrative, loi du 28 pluviôse de l'an 8, recours administratif, collectivité publique, appel en garantie, droit administratif
Sur la base des dommages de travaux publics, la responsabilité extracontractuelle des collectivités maître d'ouvrages ainsi que des entrepreneurs peut être engagée pour les dommages résultant de l'existence ou du dysfonctionnement de l'ouvrage public. Trois questions quant à l'action à intenter : quelle juridiction est compétente pour connaître des actions afférentes à ce type de contentieux ? Quelles sont les conditions dans lesquelles la responsabilité des personnes mises en cause peut être reconnue ? Quelle réparation la victime du dommage peut-elle espérer obtenir ?
[...] La juridiction compétente et la procédure contentieuse La compétence de la juridiction administrative De par la conjonction de deux lois, une compétence de principe revient à la juridiction administrative pour ce qui est des dommages de travaux publics. Le contentieux résultant d'actes ou d'opération de puissance publique est attribué, de par la loi française du 16-24 août 1790, à la juridiction administrative. Et la loi du 28 pluviôse An VIII (et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite) donne la compétence aux tribunaux administratifs pour ce qui est des actions exercées contre les entrepreneurs et contre l'administration en matière de travaux publics. [...]
[...] La charge de la responsabilité Le dommage résulte de l'exécution d'un TP La victime d'un dommage de travaux publics dans une certaine mesure, le choix des personnes responsables. En effet, lorsque le dommage est causé par des travaux réalisés par un entrepreneur à la demande de la collectivité publique, le requérant a une option : réclamer réparation du préjudice soit à la collectivité maître d'ouvrage , soit à l'entrepreneur, soit à l'un et l'autre solidairement (CA mai 1966, Rakotomalala ; 30 décembre 1971, Nicolaïdis ; TA Grenoble mai 1995, MAAF - Rambaldini / SIVOM Chamonix-Les Houches - État). [...]
[...] La victime ne dispose pas d'option, même lorsque le dommage serait imputable à des agents de la personne publique concédante. Cependant, en cas d'insolvabilité du concessionnaire, la victime peut agir contre la collectivité concédante. Enfin, dans certains cas, seule peut être engagée la responsabilité du maître d'ouvrage. Il en est ainsi lorsque le travail est effectué en régie, c'est-à-dire par l'Administration elle-même, avec son propre personnel et ses propres moyens. Le dommage est dû à un ouvrage public Lorsque le dommage résulte du fonctionnement de l'ouvrage public ou de son état, la victime peut agir soit contre le maître de l'ouvrage (c.-à-d., la personne publique propriétaire), soit contre la personne juridiquement chargée de l'entretien. [...]
[...] Chapus, elles varient en fonction d'une distinction opposant les dommages permanents aux dommages accidentels. En revanche, pour la plupart des autres auteurs, la détermination du régime de responsabilité applicable repose sur l'identification de la qualité de la victime du dommage. Les dommages permanents ou non accidentels ou encore inconvénients et troubles de voisinage sont indemnisés sur la base d'une responsabilité sans faute justifiée par la compensation de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Lorsque le dommage est dû à un ouvrage concédé, seul sera responsable le concessionnaire. [...]
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