Ce document est une fiche méthodologique qui a pour but d'aider à la rédaction d'une note de conseiller rapporteur au Tribunal administratif. La rédaction d'une note de conseiler rapporteur se compose de deux étapes: premièrement, il faut lire attentivement la requête et ses conclusions, puis deuxièmement vient l'étape de la rédaction de la note en elle-même. Cette fiche a été énoncée par un conseiller rapporteur.
[...] 312-1 et suivant sur la répartition des compétence entre Tribunaux) o Est-ce que la juridiction administrative est compétente ? - Non-lieu : décis° contesté peut disparaître pendant le procès - Irrecevabilité : Est-ce que la requête a respecté procédure o Délais : 2 mois pour saisir o Le requérant dispose-t-il de l'intérêt pour agir o A-t-il la qualité pour agir ( fin de non recevoir est posée (FNR) Sur les FNR Sur les autres questions de recevabilité 3. Etude du fond Légalité extérieure : décortiquer les moyens Légalité intérieure : Comment répond-on à un moyen ? [...]
[...] II. Faire un note de conseiller rapporteur 1. Rappel des faits et conclusion ou 4 lignes) 2. Questions préalables (DINIF) - Désistement : Est-ce que le requérant s'est désisté ? Si oui, la procédure s'arrête là. - Incompétence : o Est-ce que le Tribunal Administratif de telle ville est compétent ? [...]
[...] o Est-ce qu'on a un contrôle Juridique normal : on se substitut totalement à celui qui a pris décision pour savoir si décision était normale Contrôle juridique restreint. On impose une sanction que si il y a une erreur manifeste d'appréciation. Comment savoir si on est dans un contrôle normal ou restreint : il faut repérer les mots clés du contrôle normal : n'a pas légalement mot clé pour contrôle restreint : EMA (erreur manifeste d'appréciation) o détournement de pouvoir ou de procédure : l'administration utilise son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel il a été dévolu. [...]
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