Les recours contre les mesures pénitentiaires

Extraits

[...] L'arrêt Remli ouvre alors les recours pour les sanctions non disciplinaires en présence de privation de liberté accentuée et constitue un revirement à l'arrêt Fauqueux de 1996. Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis 1995, fait pénétrer le droit en prison. Aujourd'hui, le juge administratif s'ouvre aux détenus en étendant les cas d'ouverture de recours possibles et en caractérisant de plus en plus de mesures comme faisant grief, ce qui vient d'être confirmé par les trois décisions rendues par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007. B. Extension des cas de mesures anciennement d'ordre intérieur devenant mesures faisant grief. [...]

[...] Néanmoins la CEDH considère que ce motif n'est pas recevable car il viole l'article 13 de la Convention EDH disposant que Toute personne [ ] a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale De plus, l'adage De minimis non curat praetor qui justifie couramment l'irrecevabilité liée aux mesures d'ordre intérieur ne constitue pas un argument juridique solide. De même, l'irrecevabilité du recours contre les mesures d'ordre intérieur ne saurait se justifier par des préoccupations liées à l'idée d'une bonne administration de la justice. L'intervention d'un corps extérieur comme le juge administratif est nécessaire pour faire respecter la légalité au sein des établissements pénitentiaires. Dès lors, l'irrecevabilité contentieuse, même partielle, des mesures d'ordre intérieur ne paraît plus justifiée et il convient de s'interroger sur le contrôle à mettre en œuvre à l'égard de ces mesures. [...]

[...] Son recours a été rejeté en première instance et en appel, les premiers juges ayant estimé qu'il s'agissait là d'une mesure d'ordre intérieur. L'Assemblée du contentieux a censuré la position prise telle qu'elle était issue de l'actuelle jurisprudence. Elle a jugé qu'eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ( ) il en va autrement des refus opposés à une demande d'emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus La deuxième affaire concerne le changement d'office d'affection concernant un détenu. [...]

[...] Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est en revanche celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Ces différences qui, en cas de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt, entraînent incontestablement un durcissement des conditions de détention, justifient que les décisions de l'administration pénitentiaire qui y procèdent puissent être soumises au contrôle du juge administratif. En l'espèce, le Conseil d'Etat a confirmé le dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui avait jugé que la décision prise par l'administration pénitentiaire était illégale. [...]

[...] Malgré la reconnaissance de nouvelles mesures pénitentiaires pour lesquelles les détenus peuvent faire des recours, ces derniers sont souvent rejetés, ce qui conduit à penser que l'administration garde un pouvoir discrétionnaire et que la bonne administration de la justice prime sur l'intérêt des détenus. Les décisions Planchenault et Payet en sont d'illustres exemples De plus, la théorie des mesures d'ordre intérieur n'a pas toutefois totalement disparu : un certain nombre de mesures dont certaines punitions infligées aux détenus (jugées moins graves) restent ainsi à l'écart de tout contrôle juridictionnel A. Des recours en annulation rejetés. [...]