Les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral

Extraits

[...] C'est pour cela que la cour d'appel avait jugé qu'il y avait aggravation des conditions matérielles de détention. Pour le Conseil d'Etat, au contraire, il s'agit, eu égard à sa durée à son caractère provisoire et conservatoire et au fait qu'elle n'est pas assimilable à une sanction disciplinaire, d'une MOI. Ainsi, malgré l'aggravation des conditions de détention sur un plan juridique et matériel, la mesure reste une MOI. Les jurisprudences Hardouin et Marie ne sont donc pas synonymes de disparition de la catégorie des MOI. [...]

[...] Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures cependant, fait l'objet d'une appréciation restrictive de la part du Conseil d'Etat. L'arrêt étudié est la première étape de cette évolution. Dans cette affaire, Mr. [...]

[...] Il en allait de même en milieu carcéral sect., 4/05/1979, Comité d'action des prisonniers). La plus connue est, sans aucun doute le placement d'un détenu dans un quartier de plus grande sécurité ass., 27/01/1984, Caillol). Quant au milieu scolaire, le juge considérait traditionnellement comme ne faisant pas grief l'interdiction de porter des insignes politiques 21/10/1983, Lote) Les défauts de cette approche Plusieurs facteurs ont poussé le juge à faire évoluer ses positions. D'abord ces mesures ont, dans les faits, des conséquences significatives sur les administrés. [...]

[...] En d'autres termes, le juge ne qualifie plus la mise à l'isolement de mesure d'ordre intérieur. Ce type d'acte fait, dorénavant, grief. Cette décision poursuit le mouvement de rétrécissement de la catégorie des MOI amorcé avec l'arrêt Marie. En effet, le milieu pénitentiaire était l'un des trois terrains d'élection des MOI. C'est à partir de 1995 que le juge a déqualifié les punitions prises dans ce domaine et a reconnu qu'elles faisaient grief. Ces différentes prises de position n'ont été possible que par un examen plus attentif des effets concrets des mesures. [...]

[...] Cette dernière ayant considérée la motivation insuffisante, la décision du directeur de la maison d'arrêt est donc annulée pour ce motif. Si cet arrêt poursuite le mouvement de réduction du champ des MOI, il ne faut pas en déduire, pour autant, que toutes les sanctions prises en milieu carcéral ne sont plus des MOI Les limites de la nouvelle appréciation Certains arrêts s'inscrivent dans la lignée de la jurisprudence Marie. A titre d'exemple, la décision de l'administration pénitentiaire relative à la procédure d'acquisition par les détenus de matériel informatique n'est pas une MOI 18/03/1998, Druelle Cependant, le Conseil d'Etat maintien, parfois, la qualification de MOI. [...]