Mesures d'ordre intérieur, juge administratif, actes administratifs unilatéraux, circulaire, directive
L'administration dispose de moyens qui lui permettent d'exercer ses missions : les actes administratifs. En droit administratif, l'administration a la capacité d'imposer des obligations aux administrés sans leur consentement : c'est donc un droit inégalitaire. L'administration pourra de ce fait émettre des actes administratifs unilatéraux ou encore recourir à des procédés plus consensuels, mais garde toutefois une certaine supériorité. Le juge administratif n'est pas vraiment présent dans la définition, la distinction et le régime des actes même s'il faut noter que sa présence n'en est pas moins importante au niveau du contrôle juridictionnel de la légalité des actes pris par l'administration. En fait, l'élément vraiment caractéristique du droit administratif réside dans l'acte unilatéral qui peut être défini comme la faculté que détient l'administration d'édicter des règles et de prendre des dispositions individuelles sans le consentement préalable des individus concernés, même si ceci représente plus une présentation de l'acte administratif unilatéral qu'une vraie définition.
[...] Elle peut aussi être interprétative, mais contenir en fait des dispositions impératives qui sont, elles, susceptibles de recours pour excès de pouvoir ou enfin avoir les caractéristiques d'une directive et être dépourvu de valeur réglementaire, mais qui permet de faire un recours pour excès de pouvoir. Les mesures d'ordre intérieur posent un problème en termes de rattachement à la catégorie des actes administratifs unilatéraux en plus des problèmes qu'elles posent également en termes de contrôle juridictionnel et de pouvoir réglementaire. [...]
[...] Dans tous les cas, c'est une attitude juridique que l'administration adopte. Ensuite, l'acte administratif devra ajouter au droit (par exemple l'autorisation d'un permis de construire) ou retrancher au droit (pour retenir le même exemple du permis de construire, son refus ou son retrait). Enfin, l'administratif va devoir présenter le caractère d'une décision exécutoire, et c'est ici une différence importante qui est faite avec nombre d'actes juridiques de droit privé. Cet acte se suffit à lui-même pour porter des effets. En fait, ce caractère exécutoire constitue une prérogative de puissance publique qui vient distinguer l'acte administratif unilatéral des autres manifestations unilatérales de volonté des autorités qui ne sont pas quant à elle administratives. [...]
[...] Quelles sont leurs caractéristiques ? La classification des actes administratifs unilatéraux L'acte administratif moderne peut être défini comme un acte révélant la faculté, quelle que soit la personne le prenant, dans le cadre d'une mission de service public et avec les prérogatives de puissance publique, d'édicter des règles ou de prendre des dispositions individuelles sans le consentement des individus intéressés. Bon nombre de classifications des actes administratifs unilatéraux existent. Aujourd'hui, trois distinctions montrent un intérêt même s'il faut souligner le fait que cette distinction en fonction de la personne qui émet l'acte administratif unilatéral (qu'elle soit publique ou privée) est dépourvue d'efficacité. [...]
[...] La circulaire Les mesures d'ordre intérieur ne sont pas susceptibles de recours, car elles ne comportent pas d'effets juridiques externes à l'administration. Il existe des difficultés entre acte attaqué et simple mesure « d'ordre intérieur » et celles-ci se retrouvent pour les mesures à portée générale comme les circulaires ou les directives. La circulaire dite « interprétative » vise à interpréter un texte réglementaire ou législatif pour l'usage des services. Elle est aussi appelée circulaire d'instruction de service dans la mesure où elle détermine les conditions d'application des textes. [...]
[...] La directive H I Œ H I i j ' ( u v ƒ „ ” – ´ µ ¾ ¿  à ã ä • – , N OJQJ^JphEelle ne fait pas grief), elle ne peut être susceptible de recours. La directive ne peut d'ailleurs pas être requalifiée en acte administratif unilatéral. Ainsi, l'incertitude sur la nature juridique de celle-ci apparaît moins grande. Toutefois, l'administration entretient une confusion qu'il est regrettable de constater et le juge administratif s'associe à cette confusion : un texte pourtant formellement qualifié de circulaire s'est vu qualifié de directive. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
