L'évolution jurisprudentielle n'a-t-elle pas entraîné le déclin des mesures d'ordre intérieur ?

Extraits

[...] En effet, alors que ces mesures étaient difficiles à remettre en cause l'évolution jurisprudentielle a entraîné un amoindrissement de l'intérêt à les contester (II). I DES MESURES DIFFICILES A REMETTRE EN CAUSE Les mesures d'ordre intérieur sont d'autant plus dangereuses qu'elles sont insusceptibles de recours et que leur champs d'action est étendu Des décisions insusceptibles de recours Le juge administratif a traditionnellement qualifié de mesures d'ordre intérieur (MOI) des décisions à caractère général ou individuel ayant pour objet le bon fonctionnement et la discipline de certains services (armée, enseignement et services pénitentiaires). [...]

[...] Or, dans la mesure où un acte fait grief à un administré, il paraît étrange que celui-ci ne dispose d'aucun moyen de recours pour faire valoir ses droits. Toutefois, on peut constater qu'une évolution jurisprudentielle a amené à réduire ce champ d'irrecevabilité entrainant par conséquent une diminution de la contestation. Dès lors, il convient de se demander si l'évolution jurisprudentielle n'a pas entraîné le déclin des mesures d'ordre intérieur ? Ainsi, il apparaît que la jurisprudence a réduit le champ d'action des mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] Toutefois, il est important de noter que les MOI ne sont pas des décisions, ces actes sont par conséquent insusceptibles de recours. Mais, cela ne signifie pas qu'il est entièrement exclu de pouvoir invoquer l'illégalité les entachant à l'appui du recours formé contre la décision prise. Des décisions au champs d'application étendu Le domaine des MOI a longtemps concerné les décisions prises en matière de discipline dans les écoles, les prisons, l'armée. Pour le Conseil d'Etat, étaient des MOI : l'interdiction pour les élèves d'un lycée d'arborer quelque insigne que ce soit de manière à réduire le risque d'affrontements politiques dans l'établissement 21/10/1938, Lote) ; l'interdiction pour les élèves d'un lycée de jeunes filles de venir en classe en pantalons de ski sauf par temps de neige 20/11/1954, Chapou) ; le placement d'un détenu en quartier de plus grande sécurité 27/01/1984, Caillol). [...]

[...] Par conséquent, cette catégorie est désormais constituée de mesures que leurs destinataires n'ont pas un bien grand intérêt à contester juridictionnellement. Cette réduction de l'intérêt à agir est corrélative à la réduction du champ d'application. En effet, il subsiste peu de choses dans la catégorie des MOI et le peu restant n'incite que peu les administrés à agir. Parmi les MOI restant et présentant peu d'intérêt à agir on peut citer les exemples suivants : dans les écoles, la mise au piquet d'un élève ; dans les prisons, un changement de cellule ; dans l'armée, un avertissement ou une corvée de balayage ; dans l'administration, des observations adressées à un fonctionnaire. [...]

[...] Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur traduisent l'existence d'une vie antérieure de l'administration et tendent à assurer un certain ordre interne dans les services. Ainsi, il serait intéressant de se pencher sur la question de la recevabilité du recours concernant ces actes. En contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l'existence s'explique surtout par la crainte d'un encombrement des juridictions. Cette catégorie regroupe les décisions administratives mineures. Il existe une variété d'actes unilatéraux non décisoires. Ces actes ont généralement pour objet de préparer les décisions. [...]