Les mesures d'ordre intérieur - publié le 12/07/2024

Extraits

[...] L'évolution sociologique à l'œuvre dans les milieux pénitentiaires et militaires conduisant à mieux reconnaître les droits de l'individu et à s'ouvrir au contrôle extérieur. L'extension du contrôle du juge administratif En matière de punitions infligées aux militaires, la jurisprudence Dewavrin de 1947 a été remise en cause par l'arrêt CE, Ass, 1995, Hardouin : tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief . [...]

[...] Le juge prend en considération la nature de l'acte et l'importance de ses effets sur la situation juridique et matérielle du détenu. Un acte qui serait une MOI au regard de ces éléments peut néanmoins être contesté s'il met en cause les droits et libertés fondamentaux des détenus. Cette grille de lecture diminue l'incertitude mais les notions de droits fondamentaux ou importance des effets restent sujettes à interprétation. Désormais, le juge exerce un contrôle normal sur la question de savoir si la sanction prononcée à l'égard d'un détenu est proportionnée à la gravité des fautes 2015, Boromée). [...]

[...] Constituent également des MOI certaines décisions intervenant dans des secteurs particuliers où le pouvoir disciplinaire doit rester fort : Education nationale : Est une MOI la décision d'affecter un étudiant dans tel ou tel groupe de TD 1967, Bricq). Il en va différemment pour le refus opposé à une demande de changement d'options si l'avenir professionnel de l'élève est en jeu CE, 1982, Attard). Est également attaquable la sanction prise à l'encontre d'un élève portant le foulard islamique 1992, Kherouaa - annulation du RI de l'école par voie d'exception - solution depuis contredite par la loi du 15 mars 2004). Armée : Les punitions militaires (distinctes des sanctions disciplinaires) étaient à l'origine, insusceptibles de recours 1947, Dewawrin). [...]

[...] Deux explications à cela : En raison du principe hiérarchique et de la discipline qu'il implique, un supérieur doit pouvoir agir sans être énervé par des complications contentieuses ; Elles ne portent pas gravement atteinte à des droits et obligations (de minimis non curat praetor). Elles rejoignent ainsi les rares actes administratifs dont le JA ne peut pas connaître que sont les actes de gouvernement, actes administratifs validés par une disposition législative. Le champ d'application des MOI Constituent des MOI certaines décisions relatives aux rapports entre l'administration et son personnel. Par exemple l'affectation d'un agent à tel ou tel poste, ce qui modifie les taches qu'il a à accomplir 1999, Mme Butler). [...]