Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats.
Il est principalement fondé sur les directives. C'est sur cette base que l'on est arrivé à bouleverser le droit des contrats administratifs. Sachant de plus que la jurisprudence communautaire a connu un développement sans précédent.
De même, il y a une grande réforme de l'Etat qui a débuté sur la base d'un chantier budgétaire : la LOLF.
Il y a aussi en parallèle, un chantier managérial par la loi du 2 juillet 2003.
Ainsi, il y a tant de choses qui bougent en même temps, justifiant de ce fait les changements en droit des contrats en France.
Avant c'était une chose facile, car construite au cours du XXème siècle sur la base de la jurisprudence administrative. Il y avait peu de textes. Mais depuis les années 80, il y a une large remise en cause de cette jurisprudence.
On est au coeur d'une pleine instabilité de nos jours. Cette fébrilité est accentuée par une multiplication des textes (directive marché public et contrats voisin de 2004, etc...)
Il y a un emballement du droit des contrats. Le Code des marchés publics illustre bien cette tendance, car il avait été rédigé en 1964 et sous l'influence du droit communautaire il y a eu un bouleversement en 2001 avec un nouveau Code des marchés publics (...)
[...] Le contrat peut prévoir que la rémunération peut se faire en fonction des performances. Les ressources extérieures obtenues par le cocontractant sont possibles. (art.11-d)) le cocontractant peut exploiter les ouvrages ou équipements pour d'autres besoins que ceux de l'administration. Le cocontractant peut mener des activités pour son propre compte à partie des équipements et élargir ses ressources. Par contre ces activités ne rentrent pas dans les prestations du contrat de partenariat. Il ne s'agit pas d'une mission mais d'une permission. [...]
[...] Il est concurrencé par d'autres modèles anglo-saxons. Le droit communautaire s'est intéressé à la notion de concession en avançant plus lentement. La Commission a commencé à être très vigilante dès 1966 et les SEM étaient des instruments nationaux faussant le jeu de la concurrence. Ces formules juridiques peuvent favoriser les ententes anticoncurrentielles ou les abus de position dominante. Elle retente une réglementation des concessions au moment de la première directive marché public. La commission va abandonner la concession pour se tourner vers les MP. [...]
[...] Aujourd'hui il y a deux écoles en matière de dialogue compétitif : -Exposition des besoins de l'administration -Négociation tergiversation LA PROCEDURE ADAPTEE En dessous des seuils aucune obligation communautaire ou de procédure formalisée. C'est l'acheteur public qui doit définir lui-même les règles de passation. Il doit assurer les mesures de publicité de lui-même. Quand c'est dans un domaine où il faut un savoir faire précis, c'est à l'administration de faire la publicité adéquate pour rencontrer des candidats (CE 7 octobre 2005 ; Région nord pas de Calais BJCP 2006, p.6). Obligation minimale de publicité (telaustria) traduite par la voie des procédures adaptées. [...]
[...] Dans l'hypothèse de la prise en compte de certaines missions qui sont tellement importantes qu'elles restent administratives. Une influence publique est très forte et prenant diverses formes. Il existe diverses formes de collaborations étroites. On constate qu'il est difficile d'enfermer les exceptions dans des limites étroites. Il y a deux facteurs qui empêchent cela, soit c'est structurel, soit c'est un lien matériel entre la personne privée et la personne publique. Cette jurisprudence n'emporte que des conséquences minimales, c'est-à-dire que le contrat est un contrat administratif. [...]
[...] Au sein de l'OMC, il y a une réglementation sur les marchés publics. L'Europe a ouvert ses marchés publics parce que dans le cadre de cet accord les autres Etats ont ouvert les leurs. C'est une question très délicate sur le plan communautaire. Cours du samedi 4 mars 2006 : Le droit interne A : La Constitution Le CCnel va développer trois types de jurisprudence apparue en trois temps. -D'abord il y a des principes constitutionnels non spécifiques aux contrats. [...]
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