C'est un contrat conclu à titre onéreux et par écrit. Ca le rapproche du MP français. Différence entre contrat au sens du Droit interne et du Droit communautaire. Le juge communautaire pourra requalifier un acte en contrat s'il le juge nécessaire.
De plus, le Droit communautaire est indifférent à la nature publique ou privée du contrat. Un contrat de Droit privé au sens national pourrait être un marché public au sens du Droit communautaire (...)
[...] L'objet du marché - Pour les marchés publics de travaux : - soit exécution des travaux - soit conception et exécution des travaux - soit la réalisation d'un ouvrage (qui soit répondre aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur) - Pour les marchés publics de fourniture : achat, crédit-bail ou location de produits, la location vente. - Les marchés publics de service : le cocontractant fournit une prestation de service. La rémunération Il s'agit d'un contrat à titre onéreux. La CJCE a précisé ce qu'il fallait entendre par rémunération. En effet, il s'agit du versement d'un prix par le pouvoir adjudicateur en contre partie du son travail réalisé. Mais la CJCE a une vision plus extensive. [...]
[...] Différence entre contrat au sens du droit interne et du droit communautaire. Le juge communautaire pourra requalifier un acte en contrat s'il le juge nécessaire. De plus, le droit communautaire est indifférent à la nature publique ou privée du contrat. Un contrat de droit privé au sens national pourrait être un marché public au sens du droit communautaire. Un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs Cette notion est une notion de droit communautaire. Elle a été intégrée en droit interne le Code des marchés publics. [...]
[...] Il faut que ces cinq éléments soient réunis pour que le contrat soit qualifié de marché public en droit communautaire. Les exceptions à la qualification de marché public en droit communautaire L'exception in house ou prestations intégrées ou contrat maison Le ministre les appelle contrat de quasi régie. C'est une exception d'origine communautaire, mise en place par la CJCE. Ce sont des contrats conclus entre deux personnes distinctes, mais en réalité parce que l'opérateur économique n'à aucune capacité d'initiative, il n'est qu'un prolongement du pouvoir adjudicateur. [...]
[...] Impose notamment une obligation de publicité adéquate. La CJCE a également précisé deux hypothèses dans lesquels il pouvait y avoir contrôle in house : - CJCE 2005 Stadte Halle confirmé par l'arrêt Parking brixen 2005 : la participation même minoritaire d'une entreprise privée au capital de la société, il y ne peut y avoir contrôle analogue donc pas de dérogation contrat in house. On entre de nouveau dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence. [...]
[...] - Autre question = contrats conclus entre une commune membre et un EPCI pour lui fournir un service. Jusqu'à présent c'est possible en droit interne mais sans tenir compte des règles de concurrence. = on ne sait pas si c'est inclus dans l'exception d'in house au regard du droit communautaire. L'exception des droits exclusifs Cette Exception prévue à l'article 18 de la directive = pour les marchés de service. Les entreprises qui bénéficient d'un monopole (ou droits exclusifs) régit par des dispositions législatives, administratives ou réglementaires publiées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
