L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 :
- L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et d'en retirer des ressources. Allocation assortie d'un monopole et de l'obligation de se fournir auprès du fermier.
- Contrats d'achat de prestations : ils sont devenus plus tard, les marchés publics de fourniture ou de travaux.
- Concessions d'éléments du domaine public ou de travaux : réalisation de travaux pour les faire bénéficier auprès de la société.
La notion de contrats et marchés est de plus en plus utilisée en doctrine alors que la notion la plus étudiée est celle de contrats administratifs. La notion de contrats publics est plus large que celle de contrats administratifs. Un contrat public c'est un contrat passé par une personne publique ou une personne assimilée à une personne publique (mandataire, entreprise à capital public, ...). Le contrat est une modalité de l'action publique et il sert l'intérêt général. (Michel GUIBAL). Cette notion de contrat public englobe les contrats passés par les personnes privées s'ils sont passés dans l'intérêt général. Dans le cadre des contrats publics, on cherche à définir l'action de l'administration, le but de cette action. On peut considérer que cette notion d'action publique découle de 2 phénomènes :
- multiplication des actes contractuels passés par l'Administration mais aussi la diversification des formes. (...)
[...] Organisme de droit public? La directive 2004/18 reprend des éléments et donne les caractéristiques des organismes de droit public : il dispose de la personnalité juridique. il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'IG ayant un caractère autre qu'industriel et commercial. l'activité exercée par cet organisme est soumise à une forte influence de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes de droit public soit par un financement majoritaire, soit par un contrôle de la gestion, soit par la présence dans l'organe administratif, de direction ou de surveillance de plus de la moitié de membres désignés par les personnes mentionnées précédemment . [...]
[...] C'est jugé non conforme . CE, 10/05/1996, Fédération Nationale des Travaux Publics : il nie à une circulaire de toute portée réglementaire, cette circulaire permettait d'affirmer le critère de la lutte contre . le chômage et de l'insertion professionnelle comme un critère additionnel . CE, 25/07/2001, Commune de Gravelines : rejette de retenir les propositions des . candidats en matière d'emploi . CJCE, 26/09/2000, Commission France : le critère social peut être un critère additionnel . d'attribution d'un marché . [...]
[...] Ce type de marché est passé lorsque la personne publique ne connaît pas l'exacte étendue de ces besoins et au rythme auquel elle va les satisfaire. Ces tranches conditionnelles doivent être définies au départ. La tranche ferme est forcément exécutée, les tranches conditionnelles ne sont pas forcément affermies . L'exécution des tranches conditionnelles peut dépendre d'événement d'ordre administratifs extérieurs au pouvoir adjudicateurs (finances) . Section 3 : Le contentieux de la formation du contrat, le référé précontractuel . Les voies de droit n'était pas efficace pour régler toutes les irrégularités . [...]
[...] Les MP de travaux. Ils ont pour objet l'exécution ou conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage, de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateurs qui en exerce la maîtrise de l'ouvrage . Tombent dans le champ d'application du CMP, uniquement les MP de travaux pour lesquels le pouvoir adjudicateur assure la maîtrise de l'ouvrage . Le droit communautaire ne donne pas la même définition des MP de travaux. La directive 2004/18 définit les MP de travaux comme les contrats ayant pour objet l'exécution, soit l'exécution et la conception de travaux, soit la réalisation par quelques moyens que ce soit d'un ouvrage répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur. [...]
[...] Mais constituent des marchés différents, les . travaux sur le réseau électrique et le réseau d'éclairage sur les mêmes communes . Il n'est pas toujours possible de déterminer les besoins et la valeur exacte du marché, aussi il existe des procédures spécifiques permettant d'aider le pouvoir adjudicateur à définir et préciser ses besoins. Il existe également des procédures qui prennent en considération permettant d'étaler dans le temps les besoins du pouvoir adjudicateur Dans la passation des PPP a. La complexité . [...]
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