Les mandats d'ouvrage

Extraits

[...] Il y aura donc autant de marchés et d'avis de publicité que de maîtres d'ouvrage. Vérifier que le montant des marchés ne dépasse pas l'enveloppe financière fixée (CAA Marseille du 12/11/02 Carnoux n°99MA02195). S'il y a avenant aux marchés, vérifier qu'il existe bien un avenant modifiant le programme et l'enveloppe financière. Cas de l'ONF confiant un mandat de maîtrise d'ouvrage à une commune pour des travaux de voirie sur un chemin forestier (forêt appartenant à l'Etat et chemin forestier de la seule compétence de l'ONF) : - aucun texte n´interdit à un EPIC tel l'ONF de confier un tel mandat à une commune - si la commune exerce son mandat à titre gratuit, il ne s'agit pas d'un marché public - si la commune facture sa prestation, la convention devient un marché public, le mandataire de maîtrise d'ouvrage ne pourra alors être choisi qu'à l'issue d'une mise en concurrence et publicité, prévues par le code. [...]

[...] - alors les marché de travaux et de maîtrise d'œuvre qui suivent sont illégaux car conclus sur la base d'une incompétence du signataire (CAA Nantes du 29/06/01 n°98NT01310 et CAA Nancy du 4/05/00 n°95NC02047). 2.B - Contrôle de légalité de la convention de mandat Vérifier l'existence d'un programme et d'une enveloppe financière préalables à tout mandat (CAA Paris du 18/04/97 n°96PA02001et 96PA02110, CGE et SI des eaux d'Ile de France). Vérification de l'existence des décisions du mandant et du mandataire. [...]

[...] Le mandataire peut se voir confier tout ou partie de certaines des attributions de la maîtrise d'ouvrage. Il n'est pas gestionnaire. 1.C - Attributions du maître d'ouvrage Ce n'est donc qu'après avoir assuré le financement, que le maître de l'ouvrage peut rechercher un mandataire (il est donc impossible de lui confier la localisation de l'ouvrage, la définition du programme et le choix du financement). 1.D - Obligations du mandataire Est soumis à l'obligation personnelle du contrat (ne peut ni sous-traiter ni subdéléguer) Ses missions ne peuvent être scindées Les règles de passation et d'exécution sont celles applicables au maître d'ouvrage Le mandataire ne peut être le titulaire de la mission de maître d'œuvre, de la réalisation des travaux, du contrôle technique (on peut le vérifier grâce au registre du commerce) Ses statuts doivent prévoir la possibilité d'être mandataire, et il doit être compétent pour réaliser les travaux considérés 1.E - Nature des prestations de mandat Les prestations de mandat se classent en 2 catégories (indiquées par IIA ou IIB dans le tableau précédent point 1.C): Les prestations d'assistance administratives et techniques, définies à l'annexe IIA de la directive 2004/18/CE, et explicitées au point 51 de l'arrêt CJCE C-264/03 Les prestations comportant une fonction de représentation du maître de l'ouvrage, définies à l'annexe IIB de la directive 2004/18/CE, et explicitées aux points 52 et 53 de l'arrêt CJCE 264/03 L'estimation de chacune des missions doit être effectuée au préalable, car le montant global de chaque catégorie de prestations conditionne la procédure à utiliser (art de la directive 2004/18). [...]

[...] A noter qu'un EPCI n'est pas créé pour recevoir un mandat. Par ailleurs, un EPCI ne peut être mandataire de communes qui n'adhèrent pas (CE n°106876 du 25/05/1994 SIEGVO). De plus, rares sont les associations qui peuvent couvrir l'activité mandat (voir leurs statuts). Vérifier que la convention de mandat est écrite (CAA Nancy du 4/05/00 St Lupicin n°95NC02047) et énumère les attributions confiées au mandataire, définies à l'art de la loi MOP (voir ci-dessus 2ème colonne du tableau point 1.C). [...]

[...] A noter que même en procédure adaptée, la publicité doit être d'un niveau suffisant pour respecter le principe de mise en concurrence (voir CE Région Nord Pas de Calais Louvres du 07/10/05 n°278732, et le TA Montpellier) Les contrôles des mandats 2.A - Contrôle de la nullité de la convention de mandat La convention de mandat doit prévoir à peine de nullité (art.5 loi MOP) : - L'ouvrage qui fait l'objet de la convention - Les attributions confiées au mandataire - Les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage constate l'achèvement de la mission - Les modalités de rémunération du mandataire - Les pénalités applicables au mandataire en cas de méconnaissance de ses obligations (mode de calcul précis) - Les conditions de résiliation - Le mode de financement de l'ouvrage, et qui incombe au maître de l'ouvrage (CAA Bordeaux 89BX01772 M.Bousseran du 19/12/1989 et CAA Bordeaux n°90BX00204 du 16/04/1991 SEM Aménagement de l'Aude). La simple mention d'une inscription au budget est insuffisante. - Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance des fonds ou remboursera les dépenses exposées pour son compte. Le maître d'ouvrage est celui qui investit, c'est pourquoi la collectivité rembourse tout au mandataire compris le FCTVA, qu'elle récupérera dans 2 ans, alors qu'un EPCI le récupère en 2 mois ; c'est également la collectivité qui reçoit la DGE). [...]